PERMIS DE CONSTRUIRE (À USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL)
PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
Le dossier de permis de conduire est élaboré par un architecte agréé sous réserve des travaux dont la réalisation est expressément attribuée par décret à un ingénieur-conseil agréé.Toutefois, pour les services publics et les collectivités territoriales, le dossier peut être élaboré par les services techniques de l’Etat. En ce qui concernée les travaux d’aménagement de constructions existantes, le dossier de demande de permis de construire doit indiquer de façon précise la nature et la destination des locaux.Le dossier est constitué conformément aux prescriptions légales. Les démolitions et reconstructions doivent apparaître clairement. Le dossier de permis de construire constitué est déposé suivant le cas auprès de l’autorité de délivrance qui dispose de 19 jours ouvrables pour délivrer le permis ou le refus motivé. Au dépôt du dossier, il est remis au pétitionnaire un récépissé indiquant la date de retrait de la réponse à la demande et le reçu de paiement de tous les frais d’instruction.
DOCUMENTS À FOURNIR :
1. Un titre de propriété ou toute pièce justificative légale du droit d’usage du demandeur :2. Un dossier technique en 7 exemplaires comprenant :• Un plan de situation de la parcelle objet de la construction à l’échelle minimale de 1/2000ème ;• Un plan de masse à l’échelle du 1/500ème au moins ;• Les vues en plan et les coupes à l’échelle 1/50ème pour les constructions dont l’envergure en plan ou en hauteur ne dépasse pas trente (30) mètres et du 1/100ème pour celles dont l’envergure est supérieure à cette dimension ;• Un devis descriptif détaillé• Une note de calcul et des plans de coffrage établis par un ingénieur-conseil agréé ;• Une note sur les essais de sol et la justification du système de fondation ;• Un contrat de surveillance ;• Le plan du système d’assainissement élaboré par un ingénieur-conseil agréé ;• Le permis environnemental pour les installations classées pour la protection de l’environnement.Le dossier intègre également les éléments techniques prévus par la législation relative aux règles générales de construction.
DÉLAI D’OBTENTION :
19 jours ouvrables
SERVICES À CONTACTER :
Mairie
PERMIS DE CONSTRUIRE (À CARACTÈRE D’HABITATION)
PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
L’usager introduit au secrétariat général de la mairie un dossier comprenant une demande timbrée adressée au maire et s’acquitte du versement de la somme dût à la régie contre reçu.
La demande mentionne :
‐ Les noms, prénoms, profession, nationalité et adresse pour les personnes physiques.
‐ Le nom et/ou la raison sociale du service, de la collectivité, de l’organisme ou de l’entreprise pour les personnes morales publiques ou privées.
Le lieu d’implantation des travaux de construction ou de modification des constructions, les zones traversées par les voies et les réseaux.
‐ La nature, la destination et la description de la construction.
‐ Le coût approximatif des travaux.
- Le demandeur fournit un dossier de permis de construire des bâtiments à usage d’habitation (voir documents à fournir).
- Le dossier de permis de construire est instruit par le service de l’urbanisme et de la construction en collaboration, selon le cas, avec les services et organismes de gestion de l’eau, de l’électricité, du téléphone ou de recherche sur les matériaux de construction.
- L’autorité de délivrance dispose de trois (3) jours ouvrables pour transmettre le dossier au service de l’urbanisme et de la Construction pour analyse et avis.
- Le service de l’urbanisme et de la construction dispose de trois (3) jours ouvrables à partir de la date de réception du dossier pour le transmettre aux services et organismes intéressés qu’il convoque en réunion pour statuer dans les sept (7) jours ouvrables qui suivent la transmission.
- Le service de l’urbanisme et de la construction dispose de trois (3) jours ouvrables à partir de la date de tenue de la réunion pour transmettre à l’autorité de délivrance du permis de construire son avis motivé.
- L’autorité de délivrance dispose de trois (3) jours ouvrables pour signer et remettre au requérant le permis de construire ou le refus motivé. Si dans le délai imparti, le demandeur n’a reçu aucune suite, il peut adresser une lettre de réclamation à l’autorité qui délivre le permis de construire en précisant les références de la demande initiale.
- L’autorité compétente donne une réponse dans les huit (8) jours calendaires à compter de la date de réception de la lettre de réclamation.
- Le permis de construire est réputé accordé pour les travaux décrits dans le dossier si dans les huit (8) jours calendaires du dépôt de la lettre de réclamation, le pétitionnaire n’a reçu aucune suite. L’accord tacite visé à l’article 15 ci‐dessus ne dispense pas pour autant le demandeur du respect de la réglementation en vigueur en matière de construction, d’urbanisme, de sécurité, d’hygiène et d’esthétique.
- Le délai de validité du permis de construire est de un (1) an à compter de sa date de signature. Si le bénéficiaire du permis ne peut commencer les travaux de construction dans le délai autorisé, il doit solliciter une prorogation un (1) mois avant l’expiration dudit délai. Dans le cas contraire, il doit solliciter un nouveau permis de construire.
NB : Dans la réalité, et pour des raisons multiples les services et organismes cités par l’article 14 ne se réunissent pas pour statuer. Le dossier est transmis de service en service pour avis, et souvent transporté par l’usager.
- Une fois tous les avis reçus le Directeur régional renvoie au maire de la commune le libellé de l’autorisation pour signature.
- Le dossier est transmis à la Direction régionale de l’urbanisme pour le visa technique, puis intervient l’enlèvement par le requérant au bureau du permis de construire.
DOCUMENTS À FOURNIR :
1° Demande timbrée à 250 francs CFA adressée au maire. 2° Un titre de propriété ou toute pièce justificative légale du droit d’usage du demandeur. 3° Un dossier technique en sept (7) exemplaires au moins comprenant :
– Un plan de situation de la parcelle objet de la construction à l’échelle minimale du 1/2000ème. – Un plan de masse à l’échelle l/500ème au moins. – Les vues en plan et les coupes à l’echelle1/50ème pour les constructions dont l’envergure en plan ou hauteur ne dépasse pas trente (30) mètres et au 1/100ème pour celles dont l’envergure est supérieure à cette dimension. – Un devis descriptif détaillé. – Une note de calcul et des plans de coffrage pour les constructions dont les distances entre axes des éléments verticaux porteurs sont égales ou supérieures Cinq (5) mètres établie par un ingénieur‐conseil agréé. – Une note sur les essais de sol et la justification du système de fondation pour les constructions dont le nombre de niveau est supérieure à trois et les constructions avec prévision de sous‐sol. – Un contrat de surveillance pour les constructions qui nécessitent une note de calcul et les essais de sol. – Un plan du système d’assainissement.
COÛT LÉGAL :
10.000 francs CFA de frais de dossier.
Varie selon les communes.
DÉLAI D’OBTENTION :
19 jours ouvrables.
RÉFÉRENCES :
Décret n°08‐766/P‐RM du 26/12/08 portant réglementation de la délivrance du Permis de Construire
SERVICES À CONTACTER :
Mairie
BAIL – DEMANDE
PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
Le bail est un titre consenti par l’Etat à une personne physique ou morale qui en fait la demande, dans les zones dotées d’un plan d’urbanisme ou forêts classées non susceptibles d’être révisées dans un délai rapproché.
Le bail est destiné essentiellement à favoriser la réalisation d’investissement à usage agricole, la construction de bâtiments à usage industriel ou commercial, la construction d’immeubles à usage d’habitation ou usage mixte (commerce et habitation).
L’attributaire est obligé de mettre le terrain en valeur dans un délai de deux ans.
Qui peut obtenir un bail ?
Le bail peut être délivré à toute personne qui occupe déjà ou qui a identifié un terrain dépendant du domaine privé de l’État.
La demande peut être initiée par l’intéressé, ses ayants droits ou son représentant dûment mandaté.
Conditions de forme
Le directeur du service des domaines et du cadastre adresse un courrier au directeur de l’urbanisme et de la construction pour avis.
La durée
– Bail emphytéotique
– Pour une période de trente ans, prolongeable une fois pour 20 ans
– A la fin de 50 ans, le bénéficiaire peut demander le renouvellement pour 99 ans en tout.
Comment renouveler un bail ?
– Une demande manuscrite et timbrée
– Une copie du bail
– Une copie de quittance attestant qu’il est à jour de ses loyers
DOCUMENTS À FOURNIR :
- Une demande manuscrite et timbrée adressée au service des domaines compétent.
- 4 exemplaires certifiés conformes d’un extrait du plan financier indiquant le lieu de situation du terrain certifié par le Directeur des services du cadastre.
COÛT LÉGAL :
– Des droits d’enregistrement et de timbre.
– Des frais de formalités foncières.
– Une redevance (loyer annuel) déterminé en fonction de la zone et de la superficie occupée devra aussi être payée en contrepartie du bail consenti par l’Etat.
DÉLAI D’OBTENTION :
La procédure de délivrance du bail n’excède généralement pas un an.
SERVICES À CONTACTER :
Direction Nationale des Domaines et du CadastreAdresse : Quartier du Fleuve, BP : 976 Bamako (223) 20 23 41 98 /20 23 41 92Fax: 20 23 06 98
TITRE FONCIER
PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
L’usager dépose un dossier comprenant (voir documents à fournir) : au secrétariat du directeur des Domaines et du Cadastre, ou au bureau des Domaines du Cercle, où le dossier est enregistré et où l’usager reçoit un numéro d’enregistrement.
Le dossier est transmis au chef de la conservation foncière pour être instruit. Celui‐ci adresse une correspondance accompagnée d’une copie du titre de propriété au directeur de l’Urbanisme pour avis en tant que responsable du schéma d’urbanisation.
Quand le chef de la Conservation Foncière reçoit le plan de la parcelle, deux cas de figure peuvent se présenter :
1°) La parcelle est soit sur un terrain non immatriculé
• Établissement du plan de délimitation dressé par le géomètre expert agréé suivant une des échelles mentionnées dans le CDF.
• Dépôt du plan établi dans le registre des formalités préalables à l’immatriculation, registre côté et paraphé par le juge de la circonscription.
• Remplir une réquisition d’immatriculation contenant le numéro chronologique tiré du registre des formalités préalables, rédigée par le chef de bureau (conservateur).
• Élaboration de 2 imprimés intitulés “avis de demande d’ immatriculation”: l’un est publier dans le journal d’annonces légales, l’autre est versé au dossier foncier.
• Transmission de l’extrait suivant bulletin d’envoi d’un placard :
–Au greffier du tribunal du lieu, pour affichage en l’auditoire et au retour du certificat d’affichage ; l’affichage à l’auditoire du tribunal se fait durant 30 jours.
– A la mairie du lieu de la situation du terrain pour affichage à l’attention du public et le 2ème numéro sur l’immeuble à immatriculer.
– Au procureur de la République pour information.
• Conserver le numéro du journal et l’unique copie de l’extrait dans le dossier foncier et y mentionner les jours et dates d’affichage au retour des certificats d’affichage.
•Observer un mois pour recevoir les oppositions. S’il y a opposition, la procédure continue jusqu’au règlement à l’amiable où par la voie judiciaire. Ensuite le géomètre expert est saisi pour fixer la date du bornage contradictoire.
• Un avis est inséré dans un journal d’annonces légales au moins 15 jours avant la date des travaux sur le terrain.
• Information à tous les voisins avec accusée de réception, l’autorité administrative de la localité, le requérant.
• Fixation des bornes par le géomètre.
• Rédaction du PV du bornage par le géomètre et sa signature par tous les participants
• Confection de la copie du TF à créer par le géomètre.
• Dépôt de la copie du TF à la Division Cadastre et Propriété Foncière pour contrôle et vérification.
•Création du titre foncier dans le livre de la circonscription le chef du bureau des Domaines. Le terrain s’appellera désormais par le numéro du titre qui vient d’être créé.
2°) la parcelle se situe sur un terrain déjà immatriculé
- Procédure pour un morcellement.
- Dépôt d’une demande de morcellement par le propriétaire du terrain.
- Le chef de bureau du lieu de situation de l’immeuble fait délivrer une réquisition à un géomètre expert.
- Le géomètre dresse le plan de délimitation du terrain.
- Le géomètre dresse le procès verbal du bornage et confectionne la copie du Titre Foncier à créer et la transmet au bureau de la conservation foncière.
DOCUMENTS À FOURNIR :
- Demande timbrée à 500 FCFA adressée au Directeur Régional des Domaines et du Cadastre.
- Copie de l’acte de propriété de la parcelle.
- Copie de la carte d’Identité en cours dev alidité.
- Extrait du plan de situation de la parcelle.
- Lettre de réquisition.
- Droit de timbre 2 x 4 feuilles x 1.500 FCFA = 12.000 FCFA.
- 2 photos d’identité du requérant.
COÛT LÉGAL :
- Droit d’enregistrement 15% du prix de la parcelle
- Droit de mutation 0,9%
DÉLAI D’OBTENTION :
Maximum 6 mois
RÉFÉRENCES :
Décret 114 et 115 /P‐RM du 06 mars 2006 du Code Domanial et Foncier portant fixation des prix de session et des redevances des terrains urbains et ruraux du domaine privé de l’Etat, à usage commercial, industriel, artisanal, de Bureau, d’Habitation ou autres.
SERVICES À CONTACTER :
Secrétariat du Directeur des Domaines et du Cadastre, ou au Bureau des Domaines du Cercle
VÉRIFICATION DES TITRES DE PROPRIÉTÉ
PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
La vérification des titres de propriété permet à toutes personnes d’établir à l’égard des tiers sa propriété sur une parcelle à usage d’habitation ou sur un titre foncier soit à la mairie du district, soit aux affaires domaniales du cercle ou aux services des douanes et du cadastre suivant le lieu de localisation de la parcelle et la nature du titre.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne se prétendant propriétaire et muni d’un titre ou son mandataire.
DOCUMENTS À FOURNIR :
Un formulaire, appelé réquisition, dûment rempli, fourni par l’administration domaniale et contenant les noms, prénoms, adresse du propriétaire, le numéro de la parcelle, le cas échéant le numéro du titre foncier, son numéro d’enregistrement aux folios du service des domaines et du cadastre, sa superficie et son lieu de situation.
Pourquoi remplir une réquisition ?
- Pour établir le droit de propriété de l’usager sur la parcelle.
- Pour établir le droit de propriété d’un tiers à l’occasion d’une vente amiable ou forcée ou alors lorsqu’il s’agit d’une cession à quelque titre que ce soit.
COÛT LÉGAL :
Généralement 5 000 FCFA
Nature de la pièce délivrée : le retour de la réquisition au dos de laquelle le service domanial atteste ou non de la propriété du demandeur après vérification soigneuse dans les archives.
DÉLAI D’OBTENTION :
Maximum 2 jours
SERVICES À CONTACTER :
Direction Nationale des Domaines et du CadastreAdresse : Quartier du Fleuve, BP : 976 Bamako (223) 20 23 41 98 /20 23 41 92Fax: 20 23 06 98
LETTRE D’ATTRIBUTION DU TITRE PROVISOIRE DE CONCESSION RURALE
PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
Le demandeur dépose son dossier au Secrétariat Général du Préfet qui l’enregistre dans le registre « courrier arrivée » et délivre un récépissé de réception.
- Transmission de la demande par le Secrétariat général à la section domaniale et enregistrement du dossier.
- Le Chef de la section domaniale vise le dossier de demande et le transmet au Premier Adjoint.
- Transmission du dossier aux services techniques de l’Etat pour avis :
‐ Le Premier Adjoint joint une fiche technique au dossier qui est transmis aux services techniques pour recueillir leurs avis.
‐ Le demandeur récupère et apporte le dossier accompagné du bordereau de transmission à la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre.
- Avis des services techniques sur le dossier (vérification de la conformité avec la loi et la réglementation).
- Traitement du dossier par la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre :
– traitement du dossier par la DNDC ;
– visa du service sur la fiche technique d’accompagnement ;
– Transmission du dossier à la Direction Régionale de l’Aménagement et de l’Equipement Rural (le demandeur récupère et apporte le dossier à la DRAER).
- Traitement du dossier par la Direction Régionale de l’Aménagement et de l’Equipement Rural (Génie rural) :
‐ Traitement du dossier par la DRAER ;
‐ Visa du service sur la fiche technique d’accompagnement ;
‐ Transmission du dossier à la Direction Régionale de l’Urbanisme et de l’Habitat ((le demandeur récupère et achemine le dossier comportant l’avis de la DNDC et de la DRAER à la DRUH).
- Traitement du dossier par la Direction Régionale de l’Urbanisme et de l’Habitat :
‐ Traitement du dossier par la DRUH.
‐ Visa du service sur la fiche technique d’accompagnement.
‐ Transmission par la DRUH du dossier à la section domaniale du Cercle (le demandeur achemine le dossier comportant l’avis des services techniques au Cercle).
- Paiement par le demandeur des frais de redevance de concession rurale.
- Elaboration par la section domaniale des autorisations de paiement :
- ‐ Un agent élabore le bulletin de paiement.
– Le bulletin est signé par le Préfet et invite le demandeur à se présenter à la régie pour payer les frais.
‐ Le bulletin est remis au demandeur.
- Paiement par le demandeur des frais de redevance à la régie contre quittance jointe au dossier et enregistrement de la quittance par un agent de la section domaniale.
- Établissement de la décision de titre provisoire.
- Saisie de la décision du titre provisoire et de l’attestation du Préfet certifiant que la procédure d’attribution est conforme à la loi.
- Le Préfet signe la décision.
- Enregistrement de la décision dans le registre foncier.
- Remise d’une copie à l’intéressé.
- Transmission d’une copie du dossier à la Direction Régionale des Domaines et du Cadastre.
- Classement/archivage du dossier.
DOCUMENTS À FOURNIR :
‐ 1 Demande timbrée à 500 francs CFA adressée au Préfet et 4 copies de la demande.
‐ 5 copies du plan topographique.
‐ 5 photocopies de la carte d’identité.
‐ 3 exemplaires du cahier des charges.
COÛT LÉGAL :
10.000 francs CFA/ha.
DÉLAI D’OBTENTION :
Selon disponibilité des terres (4 à 5 mois).
RÉFÉRENCES :
Décret 114 et 115 /P‐RM du 06 mars 2006 du Code Domanial et Foncier portant fixation des prix de session et des redevances des terrains urbains et ruraux du domaine privé de l’Etat, à usage commercial, industriel, artisanal, de Bureau, d’Habitation ou autres.
SERVICES À CONTACTER :
Préfecture
PERMIS D’OCCUPER
PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
L’usager se présente au secrétariat du préfet muni d’une demande timbrée adressée au préfet. Après examen, le préfet décide de :
‐ Ne pas attribuer : Dans ce cas, il adresse une correspondance motivée au requérant. ‐ Attribuer : Dans ce cas, il notifie au requérant l’autorisation de paiement sur la parcelle indiquée. L’usager se présente à la section Domaniale pour retirer la fiche de paiement qu’il rempli et s’acquitte du paiement de la somme selon les cas, à la régie du Cercle, ou à la Banque de développement du Mali (BDM), ou à la Banque Nationale de Développement Agricole (BNDA). L’usager procède au dépôt de la fiche et du reçu de paiement à la section Domaniale où, après vérification et enregistrement, le permis est établi et soumis au préfet pour signature. L’usager retire le permis d’occuper au bureau d’accueil après émargement.
NB : cette procédure ne concerne pas les parcelles à usage d’habitation.
DOCUMENTS À FOURNIR :
- Demande timbrée à 500 francs FCFA adressée au préfet
COÛT LÉGAL :
80.000 francs FCFA / parcelle de frais d’édilité.
DÉLAI D’OBTENTION :
1 mois à partir du paiement des droits.
RÉFÉRENCES :
Décision n°101/CKTI‐DOM portant fixation des frais domaniaux du 01/04/08.
SERVICES À CONTACTER :
Préfecture : section domaniale
LETTRE DE TRANSFERT DE PARCELLE À USAGE D’HABITATION
PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
L’usager doit déposer son dossier de demande de transfert au secrétariat général du préfet de Cercle qui l’enregistre dans le registre “courrier arrivée” et délivre au demandeur un récépissé de réception.
- Transmission de la demande à la section Domaniale qui l’enregistre et le soumet au chef de la section domaniale.
- Le chef de la section domaniale vise le dossier et l’impute à un agent.
- Vérification de l’existence matérielle du terrain : visite terrain de deux agents du Cercle (dont le géomètre) :
‐ Programmation de la sortie.
‐ Visite pour constater le terrain.
‐ Rédaction du PV de constat qui certifie que la parcelle existe réellement avec l’ensemble des bornes conformément au plan.
– Transmission du PV au chef de la section domaniale pour visa.
- Vérification par les agents du Cercle de l’authenticité de l’acte administratif sur le terrain (lettre d’attribution, permis d’occuper, décision de titre provisoire, etc.). Ils confrontent l’original avec le double classé dans les archives, vérifient dans les livres fonciers que la lettre correspond à l’enregistrement.
- Recherche dans les livres de transfert pour connaître le dernier propriétaire.
- Avis des agents chargés de la vérification sur l’authenticité de l’acte administratif présenté par le demandeur et transmission du PV au chef de la section domaniale pour visa.
- Élaboration des autorisations de paiement :
‐ Un agent élabore le bulletin de paiement
‐ Le bulletin est signé par le préfet et invite le demandeur à se présenter à la régie pour payer les frais
– Le bulletin est remis au demandeur par la section domaniale
– Paiement par le demandeur des frais d’édilité de transfert à la régie contre quittance jointe au dossier.
- Enregistrement des quittances.
- Saisie de la nouvelle lettre d’attribution.
- Le préfet signe la décision.
- Enregistrement de la décision dans le registre foncier.
- Remise d’une copie à l’intéressé.
- Classement/archivage du dossier.
DOCUMENTS À FOURNIR :
- Demande timbré à 500 francs FCFA adressée au Préfet par l’acheteur et le vendeur.
- Procuration du vendeur.
- Photocopie des pièces d’identité des deux parties.
- Original de la lettre d’attribution du terrain.
COÛT LÉGAL :
Prix selon les zones, exemples :
‐ Banankoro Kaséla 1 130.000 FCFA
‐ Niamakoro 135.000 FCFA
‐ Docodonma‐Coura 165.000 FCFA
‐ Sabalibougou Taliko 165.000 FCFA
‐ Kalabancoro‐Niamana‐Tiébani 135.000 FCFA
– Mroribabougou‐Ouenzenbougou 130.000 FCFA
SERVICE EN LIGNE ET FORMULAIRE :
2 mois
RÉFÉRENCES :
Décision n°101/CKTI‐DOM portant fixation des frais domaniaux 01/04/08
SERVICES À CONTACTER :
Préfecture
OUVERTURE D’UN COMPTEUR D’EAU – DEMANDE
PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
L’usager se présente au bureau d’accueil de l’agence, ou à un point d’accueil clients. L’usager remplit sur place :
– Un imprimé d’attestation d’autorisation de branchement (signé et légalisé par le propriétaire pour l’usager qui est locataire)
– La copie de la pièce d’identité du propriétaire (pour l’usager qui est locataire)
– Un imprimé de demande d’abonnement
– Une fiche technique de devis.
- Une fois le dossier constitué et déposé, l’usager reçoit un accusé de réception et un rendez vous dans 15 jours.
- Le dossier est transmis au service technique pour étude, par les agents technico-commerciaux et les métreurs.
L’étude consiste en une visite de terrain, pour collecter et analyser les données qui serviront à faire un devis, lequel est validé par l’agent technique ou le chef du district dans les régions pour le branchement simple, le chef de service ou le directeur pour l’extension.
- Une fois validé, le dossier retourne aux services clients, précisément au bureau d’accueil,où l’usager prend connaissance du devis.
- Si l’usager est d’accord pour payer, l’agent d’accueil renseigne et signe une fiche de contrat qui est transmis au responsable du service clients pour signature.
- Le dossier est enregistré sur l’ordinateur, puis envoyé à la caisse où l’usager se rend pour payer les frais d’installation qui figurent sur le devis.
- Une fois les frais encaissés, l’usager reçoit un reçu de payement ainsi que la copie originale du contrat.
- Une copie du dossier est alors envoyée au service de la comptabilité pour la journalisation des encaissements.
- Une deuxième copie est envoyée au service technique, et une troisième est classée au service clients.
DOCUMENTS À FOURNIR :
- Une copie de sa pièce d’identité en cours de validité
- Une copie du document de propriété de l’habitation (lettre d’attribution de la parcelle, permis d’occuper, titre foncier)
DÉLAI D’OBTENTION :
Deux semaines.
Le service technique procède à la pose du compteur dans un délai de 15 jours. Une fiche de pose du compteur est renseignée et signée par l’usager, puis versé à son dossier. Le dossier est transmis à l’accueil pour mise à jour et facturation.
NB : Il arrive que les délais d’installation ne soient pas respectés pour plusieurs raisons :
– Nature du terrain rendant difficile les travaux de terrassement
– Rupture de stocks etc.
SERVICES À CONTACTER :
Agence SOMAGEP
OUVERTURE D’UN COMPTEUR D’ÉLECTRICITÉ – DEMANDE
PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
L’usager se présente au bureau d’accueil de l’agence, ou à un point d’accueil clients.
L’usager remplit sur place :
– Un imprimé d’attestation d’autorisation de branchement (signé et légalisé par le propriétaire pour l’Usager qui est locataire)
– La copie de la pièce d’identité du propriétaire (pour l’usager qui est locataire) ;
– Un imprimé de demande d’abonnement
– Une fiche technique de devis.
- Une fois constitué et déposé, l’usager reçoit un accusé de réception et un rendez vous dans 15 jours.
- Le dossier est transmis au service technique pour étude, par les agents technico-commerciaux et les métreurs.
L’étude consiste en une visite de terrain, pour collecter et analyser les données qui serviront à faire un devis qui est validé par l’agent technique ou le Chef du District dans les Régions pour le branchement simple, le chef de service ou le directeur pour l’extension.
- Une fois validé, le dossier retourne aux services clients, précisément au bureau d’accueil, ou l’usager prend connaissance du devis.
- S’il est d’accord pour payer, l’agent d’accueil renseigne et signe une fiche de contrat qui est transmis au responsable du service clients pour signature.
- Le dossier est enregistré à l’ordinateur, puis envoyé à la caisse ou l’usager se rend pour payer les frais d’installation qui figurent sur le devis.
- Une fois les frais encaissés, l’usager reçoit un reçu de payement ainsi que la copie originale du contrat.
- Une copie du dossier est alors envoyée au service de la comptabilité pour la journalisation des encaissements.
- Une deuxième copie est envoyée au service technique et une troisième est classée au service clients.
DOCUMENTS À FOURNIR :
- Une copie de sa pièce d’identité en cours de validité
- Une copie du document de propriété de l’habitation (lettre d’attribution de la parcelle, permis d’occupé, titre foncier).
DÉLAI D’OBTENTION :
Deux semaines.
Le service technique procède à la pose du compteur dans un délai de 15 jours. Une fiche de pose du compteur est renseignée et signée par l’usager, puis versée à son dossier. Le dossier est transmis à l’accueil pour mise à jour et facturation.
NB : Il arrive que les délais d’installation ne soient pas respectés pour plusieurs raisons :
- Renseignements insuffisants et ou souvent inexacts sur la localisation du domicile de l’usager pour cause de rue non codifiée par exemple
- Nature du terrain rendant difficile les travaux de terrassement
- Rupture de stocks etc.
SERVICES À CONTACTER :
Agence EDM
L’EXPULSION D’UN LOCATAIRE
DESCRIPTION :
La procédure d’une expulsion d’un locataire consiste pour le propriétaire bailleur à obtenir du juge une ordonnance qui constate la résiliation du contrat de bail et le prononcé de l’expulsion. Le bailleur doit saisir le Tribunal par l’intermédiaire d’un huissier de justice par voie d’assignation ou pare simple requête.
Le bail peut être :
– à usage d’habitation.
– à usage commercial.
Lorsque le bail est à usage commercial, seul le Tribunal de commerce est compétent et la décision qu’il rend en la matière est un jugement et non une ordonnance de référé en matière de bail à usage d’habitation.
PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
Qui peut demander l’expulsion d’un locataire ?
• Lorsque le contrat à durée déterminée est arrivé à terme.
• Lorsque le contrat de bail est à durée indéterminée si le bailleur le demande après un préavis de 6 mois par voie extrajudiciaire.
• En cas de non-paiement de loyers à terme échu.
• En cas de volonté de reprise du local par le bailleur pour son usage personnel ou familial. Dans ce cas, ce dernier doit obligatoirement servir un congé (préavis) de 6 mois au locataire et occuper le local durant deux ans sous peine de paiement de dommages et intérêts au locataire expulsé.
• En cas de grands travaux touchant les fondements et les murs de l’immeuble.
DOCUMENTS À FOURNIR :
- L’assignation faite par voie d’huissier.
- Le contrat de bail s’il existe.
- La quittance de loyer.
COÛT LÉGAL :
8 000 F CFA pour l’enrôlement devant les tribunaux civils et 26 000 FCFA devant le Tribunal de commerce.
Nature de la pièce délivrée : une ordonnance de référé
NB : non compris les frais d’huissiers pour l’assignation et les honoraires de l’avocat éventuellement.
DÉLAI D’OBTENTION :
Le même jour à un mois après la saisine du Tribunal.
SERVICES À CONTACTER :
Tribunal
TITRE PROVISOIRE EN TITRE FONCIER (CUH , CRH ET CONTRAT DE BAIL AVEC PROMESSE DE VENTE)
DESCRIPTION :
La procédure d’une expulsion d’un locataire consiste pour le propriétaire bailleur à obtenir du juge une ordonnance qui constate la résiliation du contrat de bail et le prononcé de l’expulsion. Le bailleur doit saisir le Tribunal par l’intermédiaire d’un huissier de justice par voie d’assignation ou pare simple requête.
Le bail peut être :
– à usage d’habitation.
– à usage commercial.
Lorsque le bail est à usage commercial, seul le Tribunal de commerce est compétent et la décision qu’il rend en la matière est un jugement et non une ordonnance de référé en matière de bail à usage d’habitation.
PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
Qui peut demander l’expulsion d’un locataire ?
• Lorsque le contrat à durée déterminée est arrivé à terme.
• Lorsque le contrat de bail est à durée indéterminée si le bailleur le demande après un préavis de 6 mois par voie extrajudiciaire.
• En cas de non-paiement de loyers à terme échu.
• En cas de volonté de reprise du local par le bailleur pour son usage personnel ou familial. Dans ce cas, ce dernier doit obligatoirement servir un congé (préavis) de 6 mois au locataire et occuper le local durant deux ans sous peine de paiement de dommages et intérêts au locataire expulsé.
• En cas de grands travaux touchant les fondements et les murs de l’immeuble.
DOCUMENTS À FOURNIR :
- L’assignation faite par voie d’huissier.
- Le contrat de bail s’il existe.
- La quittance de loyer.
COÛT LÉGAL :
8 000 F CFA pour l’enrôlement devant les tribunaux civils et 26 000 FCFA devant le Tribunal de commerce.
Nature de la pièce délivrée : une ordonnance de référé
NB : non compris les frais d’huissiers pour l’assignation et les honoraires de l’avocat éventuellement.
DÉLAI D’OBTENTION :
Le même jour à un mois après la saisine du Tribunal.
SERVICES À CONTACTER :
Tribunal
DEMANDE DE BAIL bail
DESCRIPTION :
le bail est une location de bien immobilier, du domaine privé de l’état, dûment immatriculé ou transféré au nom de celui-ci. Le bail se présente sous deux formes :
- Bail emphytéotique et Bail avec promesse de vente. Bail emphytéotique : c’est celui par lequel l’Etat, le bailleur, confère au preneur, l’emphytéote, moyennant le versement d’une redevance annuelle, un droit réel immobilier de longue durée appelé emphytéose, susceptible d’être hypothéqué.Ce bail est soumis à la réglementation en vigueur à l’exception des baux portant sur des terrains nus qui sont régis par les dispositions des articles 44 à 58 (décret n°01-040 / PRM du 02 février 2001).
- Bail avec promesse de vente : c’est un contrat par lequel l’Etat donne en jouissance un terrain à charge pour le locataire de le mettre en valeur, et s’engage à l’expiration du bail et à la condition que le terrain ait été mis en valeur dans les conditions fixées par le bail, à le vendre au locataire moyennant un prix fixé par décret pris en Conseil des Ministres.
PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
Qui peut obtenir un bail
Le bail peut être délivré à toute personne qui a identifié un terrain dépendant du domaine privé immobilier de l’État.
- Conditions de forme :
Le bail est consenti par un acte administratif ou un acte notarié.
- La durée :
- Bail emphytéotique d’un terrain nu est consenti pour une durée de cinquante (50) ans,
renouvelable par accord express entre les parties. - Bail avec promesse de vente est conclu pour une durée de dix (10) ans, non renouvelable.
Comment renouveler un bail emphytéotique
Le Bail emphytéotique est renouvelable par accord express entre les parties au contrat.
Pour ce renouvèlement il faut :
- Une demande manuscrite et timbrée ;
- Une copie du bail ;
- Une copie de quittance attestant qu’il est à jour du paiement de ses loyers.
DOCUMENTS À FOURNIR :
- Demande timbrée à 500 FCFA adressée au Directeur Régional des Domaines et du Cadastre ou au Maire de la commune dans laquelle se situe l’immeuble (la parcelle).
- Copie de la Carte d’Identité en cours de validité.
COÛT LÉGAL :
- Des droits d’enregistrement et de timbre.
- Des frais de conservations foncières.
- Une redevance (loyer annuel) déterminé en fonction de la zone et de la superficie occupée devra aussi être payée en contrepartie du bail consenti par l’Etat.
DÉLAI D’OBTENTION :
La procédure de délivrance du bail n’excède généralement pas un an.
SERVICES À CONTACTER :
Direction Nationale des Domaines et du Cadastre
Adresse : Quartier du Fleuve, BPE : 976 Bamako
Tel : (223) 20 23 41 98 / 20 23 41 92
Fax: 20 23 06 98
CONCESSION URBAINE A USAGE D’HABITATION (CUH)
PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
La demande de concession urbaine à usage d’habitation est établie sur formulaire spécial timbré et signé fourni par l’administration. Elle est adressée à l’autorité communale propriétaire ou affectataire du terrain.
L’Autorité Communale qui reçoit la demande, en délivre récépissé au demandeur. Elle fait inscrire celle-ci dans un ordre chronologique sur un registre ad’ hoc, tenu par le représentant du Bureau Spécialisé des Domaines, le cas échéant, par l’agent désigné par la Mairie pour les circonscriptions où le Bureau Spécialisé ne dispose pas de représentation, et sur lequel doivent être mentionnés :
- le numéro et la date d’enregistrement de la demande,
- les nom, prénom et adresse du requérant,
- les mentions obligatoires de la Concession Urbaine à Usage d’Habitation.
Le représentant du Bureau Spécialisé des Domaines, le cas échéant, l’agent désigné par la Mairie pour les circonscriptions où le Bureau Spécialisé ne dispose pas de représentation, vérifie auprès du service des Domaines ou de tout autre service susceptible de fournir des renseignements, que le requérant ne dispose pas déjà à quelque titre que ce soit, d’un terrain à usage d’habitation bâti ou non dans la même agglomération.
En outre, il requiert l’avis du Conseil de Village, de Fraction, de Quartier ou du Conseil Municipal.
Lorsque les conditions d’attribution du terrain définies aux articles 3 et 5 du Décret N° 02 0112 / PRM du 06 mars 2002 sont réunies, le représentant du Bureau Spécialisé des Domaines, le cas échéant l’Agent désigné par la Mairie pour les circonscriptions où le Bureau Spécialisé ne dispose pas de représentation, prépare la décision individuelle ou collective à soumettre à la signature du Maire.
Cette décision précise le montant des frais d’édilité à payer correspondant à la contribution du bénéficiaire aux frais d’aménagement du terrain et la date à laquelle il devra s’en acquitter.
Le représentant du Bureau Spécialisé des Domaines, le cas échéant, l’Agent désigné par la Mairie pour les circonscriptions où le Bureau Spécialisé ne dispose pas de représentation, notifie par lettre signée du Maire, l’attribution des lots aux bénéficiaires concernés et les invite à acquitter les droits.
En aucun cas la lettre de notification ne saurait tenir lieu de titre d’usage.
Les frais d’édilité sont fixés par l’autorité municipale et payés à leur caisse. Après paiement, celle-ci délivre une quittance au bénéficiaire.
Au vu d’une ampliation de la décision d’attribution et la quittance de paiement des frais d’édilité susvisés, le représentant du Bureau Spécialisé des Domaines, le cas échéant l’Agent désigné par la Mairie pour les circonscriptions où le Bureau Spécialisé ne dispose pas de représentation, procède à l’inscription du droit de superficie du bénéficiaire sur le Registre des Concessions Urbaines à Usage d’Habitation.
Après inscription, il établit en double exemplaire la copie de la Concession Urbaine à Usage d’Habitation à soumettre à la signature du Maire.
Il remet après signature, une copie au bénéficiaire et transmet la deuxième au Bureau Spécialisé des Domaines pour archivage.
A l’occasion de cet enregistrement, il est perçu au profit du budget national en sus des frais d’édilité, un droit égal à 10% de ceux-ci.
La copie de la Concession Urbaine à Usage d’Habitation établie au nom du bénéficiaire mentionne obligatoirement les nom, prénom et adresse du bénéficiaire, les références de la décision d’attribution du Maire, le numéro de la parcelle, le lieu de situation, la superficie, les montants et dates de versement des sommes indiquées aux articles 7 et 8 du décret susvisé.
Le cahier des charges approuvé par le conseil municipal est annexé à la copie de la Concession Urbaine d’Habitation.
DOCUMENTS À FOURNIR :
- Demande timbrée à 500 francs FCFA adressée au Maire de la localité concernée;
- Une attestation de non possession d’autre lot à usage d’habitation bâti ou non dans la même agglomération ;
- Deux (02) photos d’identité ;
- Une copie de la carte d’identité en cours de validité ;
- Un quitus fiscal délivré ;•
- Un certificat de résidence ; •
- Un certificat de vie collectif des enfants du demandeur, le cas échéant.
COÛT LÉGAL :
- Frais d’édilité
- Frais de viabilisation le cas échéant
- Taxe sur les frais d’édilité de 10%
DÉLAI D’OBTENTION :
- Non prévus par les textes domaniaux.
SERVICE EN LIGNE ET FORMULAIRE :
NON DISPONIBLE
RÉFÉRENCES :
- Décret n°02-112/ P-RM du 06 mars 2002 (Article 3 à 10).
- Décision n°101/CKTI‐DOM portant fixation des frais domaniaux du 01/04/08.
SERVICES À CONTACTER :
La Mairie du lieu de ressort.