L’usager s’adresse au greffe qui l’oriente au secrétariat du président du Tribunal.
Le dossier est déposé au secrétariat du président. Après examen, le président prend une ordonnance de consignation
Le dossier revient chez le président qui fixe la date de l’audience et impute le dossier à la Chambre compétente pour le juger.
Les débats ont lieu en chambre de Conseil.
Le Tribunal écoute la personne sur les avantages que l’enfant tire de l’opération, et sur les motivations réelles du requérant.
Le Tribunal peut aussi écouter les parents proches. Le juge décide d’accorder ou de refuser l’autorisation.
Le juge rédige son jugement dans un délai de 15 jours et dépose le dossier au greffe. Le greffier en chef délivre les expéditions et la grosse que l’usager y retire. Si le juge refuse, l’usager peut faire recours en appel. Dans ce cas aussi, c’est le greffier qui prépare le dossier.
DOCUMENTS À FOURNIR :
Une demande timbrée à 200 FCFA adressée au président du Tribunal
Le document du bien
L’accord d’un des parents (cas où les parents vivent et sont ensemble)
Un procès verbal de tutelle
Un procès verbal de délibération émanant du Conseil de Famille soumis au Tribunal pour homologation.
COÛT LÉGAL :
L’usager s’acquitte des frais de consignation de 7000 FCFA contre reçu.
DÉLAI D’OBTENTION :
L’opération dure généralement 45 jours et dépend des charges du Tribunal. La loi ne fixe aucun délai.
