Autorisation de vendre les biens d’un mineur

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

• L’usager s’adresse au greffe qui l’oriente au secrétariat du président du Tribunal.
• Le dossier est déposé au secrétariat du président. Après examen, le président prend une ordonnance de consignation
• Le dossier revient chez le président qui fixe la date de l’audience et impute le dossier à la Chambre compétente pour le juger.
• Les débats ont lieu en chambre de Conseil. 
• Le Tribunal écoute la personne sur les avantages que l’enfant tire de l’opération, et sur les motivations réelles du requérant. 
• Le Tribunal peut aussi écouter les parents proches. Le juge décide d’accorder ou de refuser l’autorisation.
• Le juge rédige son jugement dans un délai de 15 jours et dépose le dossier au greffe. Le greffier en chef délivre les expéditions et la grosse que l’usager y retire. Si le juge refuse, l’usager peut faire recours en appel. Dans ce cas aussi, c’est le greffier qui prépare le dossier.
  

DOCUMENTS À FOURNIR :

• Une demande timbrée à 200 FCFA adressée au président du Tribunal
• Le document du bien 
• L’accord d’un des parents (cas où les parents vivent et sont ensemble)
• Un procès verbal de tutelle 
• Un procès verbal de délibération émanant du Conseil de Famille soumis au Tribunal pour homologation.

COÛT LÉGAL :

• L’usager s’acquitte des frais de consignation de 7000 FCFA contre reçu.

DÉLAI D’OBTENTION :

• L’opération dure généralement 45 jours et dépend des charges du Tribunal. La loi ne fixe aucun délai.

RÉFÉRENCES :

• Code du Mariage et de la Tutelle

SERVICES À CONTACTER :

• Tribunal