Certification conforme
PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
- La certification conforme s’établit à la mairie ou au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie ou en préfecture, ou encore chez un notaire.
- L’agent procède à l’enregistrement des documents qu’il soumet ensuite à la signature.
DOCUMENTS À FOURNIR :
Document original et copies.
COÛT LÉGAL :
– Police et gendarmerie : gratuit.
– Mairie : suivant délibération du Conseil.
– Notaire : suivant les barèmes pratiqués.
DÉLAI D’OBTENTION :
Moins de 24 heures
