Certification conforme

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

• La certification conforme s’établit à la mairie ou au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie ou en préfecture, ou encore chez un notaire.  
• L’agent procède à l’enregistrement des documents qu’il soumet ensuite à la signature.

DOCUMENTS À FOURNIR :

Document original et copies.

COÛT LÉGAL :

– Police et gendarmerie : gratuit. 
– Mairie : suivant délibération du Conseil. 
– Notaire : suivant les barèmes pratiqués.

DÉLAI D’OBTENTION :

Moins de 24 heures