Décès -demande du permis d’inhumé
PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
Après constat, le médecin remplit un certificat, décès ou une déclaration de décès qui est enregistrée par la structure ou a lieu le décès et remis à l’usager.
– Le déclarant se présente au bureau chargé du permis d’inhumer muni de la déclaration de décès délivré par le médecin de l’hôpital, de la clinique ou du CESCOM où a lieu le décès.
– L’agent du bureau du permis d’inhumer procède à l’enregistrement de la déclaration de décès et lui délivre sur place, un numéro d’enregistrement ainsi que le 1er volet du permis d’inhumer.
– Le déclarant remet le 1er volet du permis d’inhumer au responsable du cimetière qui l’autorise à procéder à l’enterrement.
NB : Le bureau chargé du permis d’inhumer relève de la mairie.
DOCUMENTS À FOURNIR :
Déclaration de décès (volet n°2)
COÛT LÉGAL :
L’opération de délivrance du permis ainsi que l’enterrement sont gratuits.
DÉLAI D’OBTENTION :
Sur place.
RÉFÉRENCES :
Références/sources : Articles 102 à 106 de la loi n°06‐024 du 28 juin 2006 régissant l’Etat Civil.
SERVICES À CONTACTER :
Mairie