Déclaration de perte de papiers

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

Toute personne ayant perdu ses papiers est admis à en faire la déclarations immédiatement afin d’éviter la fraude et/ou l’usage de ceux-ci par un tiers. Comment est faite la déclaration ?Par déclaration écrite ou verbale.Qui reçoit la déclaration ?L’autorité compétente notamment le préfet, le commissariat de police, la gendarmerie à la section « Voie publique » ou le chef de poste de garde le jour de la déclaration dans le registre de la main courante.NB : La déclaration de certains documents tels que le titre foncier ne débouche pas sur la livraison à l’usager d’un certificat de perte.

DOCUMENTS À FOURNIR :

• La carte d’identité ou toute pièce permettant d’identifier le déclarant

COÛT LÉGAL :

GratuitNature de la pièce délivrée : une attestation de perte de papiers.

DÉLAI D’OBTENTION :

Immédiat 

SERVICES À CONTACTER :

Préfecture, gendarmerie ou commissariat