Déclaration d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

Tout employeur qui a un salarié victime d’un accident du travail doit en faire la déclaration auprès de l’inspection du travail et de l’INPS afin que celui-ci puisse bénéficier d’une réparation des dommages subis. 

A défaut de l’employeur, la victime peut faire cette démarche en fournissant les documents adéquats.

Selon la gravité des accidents et des maladies, l’INPS peut exiger l’intervention de l’Inspection du Travail; l’Inspection du travail mène une enquête et établit un rapport dont les résultats seront déterminants pour la prise en charge. 

DOCUMENTS À FOURNIR :

• Un certificat médical constatant les blessures
• Un procès verbal de constat pour les accidents de circulation
• Un carnet d’accident de l’entreprise, fourni par l’INPS
• Une déclaration d’un accident ou de maladie professionnelle en 3 exemplaires
• Un certificat de prolongation s’il y a lieu
• Un certificat médical de guérison ou de consolidation
• Une copie de la carte d’identité de l’accidenté
• Le bulletin de salaire du mois précédent l’accident

COÛT LÉGAL :

Gratuit.
La pièce délivrée est un bordereau des pièces déposées.

DÉLAI D’OBTENTION :

45 jours

SERVICES À CONTACTER :

INPS – INSTITUT NATIONAL DE PREVOYANCE SOCIALE

Adresse: SQUARE PATRICE LUMUMBA – BP 53 BAMAKO – MALI

Téléphone: +223 20212554

Fax: +223 20214731