Enregistrement des contrats

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

L’usager se présente à la section gestion du Centre des Impôts. 

• L’agent de la section détermine l’incidence fiscale du contrat et/ou de l’acte notarial et établit les droits à payer.    
• L’usager s’acquitte du paiement des droits à la caisse du Centre et reçoit un reçu.    
• Au vu du reçu, le chef de la section gestion appose un cachet sur le contrat et le soumet à la signature du chef de Centre.   
• La Section gestion délivre le contrat à l’usager en 24h.    

NB :  
– le contrat peut être un marché entre l’administration et un particulier. 
– L’ acte notarial est un acte que la loi oblige à formalité : divorce, jugement d’hérédité, création de société etc.

DOCUMENTS À FOURNIR :

• Contrat ou acte notarial.  
• Timbre de1500 FCFA par feuille (acte au droit fixe)

COÛT LÉGAL :

Selon le contenu du contrat. 

• Enregistrement 3%. 
• Entre 1.250 et  6.000 francs FCFA pour le statut de la société.

DÉLAI D’OBTENTION :

24 heures

RÉFÉRENCES :

Article 329 et 332 du Code Général des Impôts.

SERVICES À CONTACTER :

Section gestion du Centre des Impôts