Lettre de transfert de parcelle à usage d’habitation

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

L’usager doit déposer son dossier de demande de transfert au secrétariat général du préfet de Cercle qui l’enregistre dans le registre « courrier  arrivée » et délivre au demandeur un récépissé de réception.   

• Transmission de la demande à la section Domaniale qui l’enregistre et le soumet au chef de la section domaniale.   
• Le chef de la section domaniale vise le dossier et l’impute à un agent.     
• Vérification  de  l’existence  matérielle  du  terrain :  visite  terrain  de deux agents du Cercle (dont le géomètre) :   

‐ Programmation de la sortie. 
‐ Visite pour constater le terrain. 
‐ Rédaction du PV de constat  qui certifie que la parcelle existe réellement avec l’ensemble des bornes conformément au plan.  
– Transmission du PV au chef de la section domaniale pour visa.  

• Vérification par les agents du Cercle de l’authenticité de l’acte administratif sur le terrain (lettre d’attribution, permis d’occuper, décision de titre provisoire, etc.). Ils confrontent l’original avec le double classé dans les archives, vérifient dans les livres fonciers que la lettre correspond à l’enregistrement. 
• Recherche dans les livres de transfert  pour connaître le dernier propriétaire.    
• Avis des agents chargés de la vérification sur l’authenticité de l’acte administratif présenté par le demandeur et transmission du PV au chef  de la section domaniale pour visa. 
• Élaboration des autorisations de paiement :  

‐ Un agent élabore le bulletin de paiement  
‐ Le bulletin est  signé par le préfet et invite le demandeur à se présenter à la régie pour payer les frais
– Le bulletin est remis au demandeur par la section domaniale   
– Paiement par le demandeur des frais d’édilité de transfert à la régie contre  quittance jointe au dossier.     

• Enregistrement des quittances.     
• Saisie de la nouvelle lettre d’attribution.     
• Le préfet signe la décision.     
• Enregistrement de la décision dans le registre foncier.     
• Remise d’une copie à l’intéressé.  
• Classement/archivage du dossier.

DOCUMENTS À FOURNIR :

• Demande timbré  à 500 francs FCFA adressée au Préfet par l’acheteur  et le vendeur. 
• Procuration du vendeur.
• Photocopie des pièces d’identité des deux parties.
• Original de la lettre d’attribution du terrain.

COÛT LÉGAL :

Prix selon les zones, exemples : 

‐ Banankoro Kaséla 1    130.000 FCFA 
‐ Niamakoro       135.000 FCFA 
‐ Docodonma‐Coura     165.000 FCFA 
‐ Sabalibougou Taliko     165.000 FCFA 
‐ Kalabancoro‐Niamana‐Tiébani   135.000 FCFA  
– Mroribabougou‐Ouenzenbougou 130.000 FCFA

SERVICE EN LIGNE ET FORMULAIRE :

2 mois

RÉFÉRENCES :

Décision  n°101/CKTI‐DOM  portant  fixation  des  frais  domaniaux  01/04/08

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