Mise en liberté provisoire – demande

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

La mise en liberté provisoire peut-être demandée en tout état de cause par tout individu de nationalité malienne ou étrangère lorsqu’il se trouve être prévenu, inculpé ou accusé. 

Quand demander la liberté provisoire ?

A toute période de la procédure.

Qui peut demander la liberté provisoire ?

La liberté provisoire peut être ordonnée soit par le juge d’instruction, soit sur réquisition du ministère public, soit d’office.

A quelles conditions ?

A la condition que l’inculpé prenne l’engagement de se représenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu’il lui sera demandé et de tenir le magistrat instructeur informé de tous ses déplacements.

Qui peut demander la liberté provisoire ?

L’inculpé ou son avocat.

DOCUMENTS À FOURNIR :

Une demande de l’inculpé ou de son conseil adressée au magistrat chargé du dossier.

COÛT LÉGAL :

Gratuit
Toutefois, lorsque la mise en liberté n’est pas de droit, elle peut être subordonnée à l’obligation de payer un cautionnement ou de constituer des sureté. 
Ceux-ci garantissent la représentation de l’inculpé, l’exécution du jugement , les frais avancés par la partie civile, les frais avancés par la partie publique et les amendes notamment .

NB : La décision de mise en liberté provisoire fixe la somme affectée à chacune des parties sus mentionnées. 

DÉLAI D’OBTENTION :

8 jours après la demande adressée au juge

Nature de la pièce délivrée : une ordonnance spécialement motivée et susceptible d’appel après les réquisitions du Procureur de la République.

RÉFÉRENCES :

Article 148 et suivants du Code de procédure pénale