Nationalité malienne par voie de mariage – demande

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

La demande de l’acquisition de la nationalité malienne par voie de mariage est ouverte à toute personne de nationalité étrangère ou apatride ayant  contracté le mariage avec un Malien ou une Malienne sauf à elle de décliner la qualité de Malien avant le mariage.

Quand faut-il demander la nationalité ?

Après la célébration du mariage au Mali.
Toutefois, le gouvernement pendant un délai d’un an peut s’opposer par décret à l’acquisition de la nationalité malienne par le mariage. Ce délai court du jour de la transcription de l’acte de mariage sur le registre de l’Etat civil lorsque celui-ci a été célébré à l’étranger.

DOCUMENTS À FOURNIR :

• Une demande timbrée adressé au Ministère de la Justice
• Une copie littérale de l’acte de mariage
• Un certificat de nationalité du conjoint
• Une copie littérale de l’acte de naissance du conjoint
• Une attestation de non répudiation de la nationalité malienne

COÛT LÉGAL :

Le décret peut fixer des frais de chancellerie perçus au profit du Trésor Public

DÉLAI D’OBTENTION :

Un an après l’enregistrement et sa notification au Ministère de la Justice

RÉFÉRENCES :

Article 233 du Code des Personnes et de la Famille

SERVICES À CONTACTER :

Ministère de la Justice, Garde des SceauxAdresse : Cité AdministrativeTéléphone : (223) 20 23 68 98/ 20 22 67 56