Numéro d’Identification Fiscale (NIF)
PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
L’usager se présente ausecrétariat du chef de Centre des impôts de sa commune ou du Cercle.
- Le (la) secrétaire procède à l’enregistrement du dossier (dont le numéro est remis à l’usager) et le transmet au chef du centre qui, après examen, le transmet au chef de la section recensement. Par le biais de ses unités, la section recensement, procède à la visite du local, et à la vérification des éléments d’imposition sur la base desquelles l’identification fiscale est établie et signée par le Chef de Centre.
- L’usager reçoit une carte de couleur rose à la section recensement.
- L’usager se rend ensuite à la section gestion où il est inscrit sur un fichier, et où il lui est crée un dossier.
DOCUMENTS À FOURNIR :
- Une demande timbrée à 200 francs adressée au chef de Centre.
- Le numéro d’inscription au Registre du Commerce.
- La copie de la Carte d’identité en cours de validité.
- Le contrat bail.
- Les statuts lorsqu’il s’agit d’une personne morale.
COÛT LÉGAL :
Gratuit
DÉLAI D’OBTENTION :
48 heures
RÉFÉRENCES :
Arrêté n°94‐9115/MF‐SG du 14/09/94 et modifié par l’Arrêté n°97‐ 1620/MF‐SG du 14/09/97.
SERVICES À CONTACTER :
Secrétariat du Chef de Centre des impôts de sa commune ou du Cercle.
