Patente
PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
- L’usager se présente à la section recensement du Centre des Impôts muni du reçu de paiement de la patente (qui est annuel).
- L’agent de la section remplit l’imprimé qu’il soumet à la signature du chef du Centre.
DOCUMENTS À FOURNIR :
- Imprimé à remplir sur place
- Reçu de paiement venant du Centre des Impôts
COÛT LÉGAL :
Selon la catégorie, qui dépend elle aussi de la nature et du volume de l’activité
DÉLAI D’OBTENTION :
Moins de 24 heures
RÉFÉRENCES :
Article 131 du Code Général des Impôts.
Articles 286, 287, 288 du Livre des Procédures Fiscales.
SERVICES À CONTACTER :
Section recensement du Centre des Impôts