Patente

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

• L’usager se présente à la section recensement du Centre des Impôts muni du reçu de paiement de la patente (qui est annuel).      
• L’agent de la section remplit l’imprimé qu’il soumet à la signature du chef du Centre.

DOCUMENTS À FOURNIR :

• Imprimé à remplir sur place   
• Reçu de paiement venant du Centre des Impôts

COÛT LÉGAL :

Selon la catégorie, qui dépend elle aussi de la nature et du volume de l’activité

DÉLAI D’OBTENTION :

Moins de 24 heures

RÉFÉRENCES :

Article  131  du  Code  Général  des  Impôts. 
Articles  286,  287,  288  du  Livre  des Procédures Fiscales.

SERVICES À CONTACTER :

Section recensement du Centre des Impôts