Prise en charge des taxes et frais de douane – demande
PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
Remplir la déclaration de TVA permet à toute personne assujettie à cette taxe d’obtenir une quittance de paiement de la TVA pour être en règle avec l’administration fiscale (Direction nationale ou régionale des Impôts).
Cette obligation déclarative incombe à tout contribuable au plus tard le 15 de chaque mois.
- Qui peut initier la démarche ?
– Le contribuable ou son mandataire (le comptable, le conseiller fiscal, l’avocat etc.).
– Le formulaire de déclaration dûment rempli est fourni par les Impôts.
– Obligations de l’usager.
– L’obligation de déclarer au plus tard le 15 de chaque mois les opérations réalisées le mois précédent.
– L’obligation de payer les sommes dues (18% dans toute la zone UEMOA) sous peine de sanctions notamment les indemnités de retard, amendes et pénalités.
S’il y a un montant de TVA net dégagé sur la déclaration, celui-ci doit être immédiatement acquitté auprès du chef du bureau de recouvrement du Centre des impôts territorialement compétent.
COÛT LÉGAL :
– Gratuit
– Nature de la pièce délivrée : une quittance de paiement et/ou un récépissé de déclaration.
DÉLAI D’OBTENTION :
Immédiat
SERVICE EN LIGNE ET FORMULAIRE :
SERVICES À CONTACTER :
Direction Générale Des Impôts
Tel : 00(223)229-99-18/00(223)229-25-29
Adresse : Hamdallaye ACI 2000 Bamako Mali BP 776
