Foncier et Habitat

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

DOCUMENTS À FOURNIR :

DÉLAI D’OBTENTION :

19 jours ouvrables

SERVICES À CONTACTER :

Mairie

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

L’usager  introduit  au  secrétariat  général  de  la  mairie  un  dossier  comprenant   une  demande  timbrée  adressée  au  maire  et  s’acquitte  du  versement de la somme dût à la régie contre reçu.   

La demande mentionne :    

‐  Les  noms, prénoms,  profession,  nationalité  et  adresse  pour  les  personnes  physiques. 

‐ Le nom et/ou la raison sociale du service, de la collectivité, de l’organisme  ou de l’entreprise pour les personnes morales publiques ou privées. 
 Le lieu d’implantation des travaux de construction ou de modification des   constructions, les zones traversées par les voies et les réseaux. 

‐ La nature, la destination et la description de la construction. 
‐ Le coût approximatif des travaux.    

• Le  demandeur  fournit  un  dossier  de  permis  de  construire  des  bâtiments  à  usage d’habitation (voir documents à fournir).   
• Le dossier de permis de construire est instruit par le service de l’urbanisme  et  de  la  construction  en  collaboration,  selon  le  cas,  avec  les  services  et  organismes  de  gestion  de  l’eau,  de  l’électricité,  du  téléphone  ou  de  recherche sur les matériaux de construction.    
• L’autorité  de  délivrance  dispose  de  trois  (3)  jours  ouvrables  pour  transmettre le dossier au service de l’urbanisme et de la Construction pour  analyse et avis. 
• Le  service  de  l’urbanisme  et  de  la  construction  dispose  de  trois  (3)  jours  ouvrables  à  partir  de  la  date  de  réception  du  dossier  pour  le  transmettre  aux  services  et  organismes  intéressés  qu’il  convoque  en  réunion  pour  statuer dans les sept (7) jours ouvrables qui suivent la transmission.     
• Le  service  de  l’urbanisme  et  de  la  construction  dispose  de  trois  (3)  jours  ouvrables  à  partir  de  la  date  de  tenue  de  la  réunion  pour  transmettre  à  l’autorité  de  délivrance  du  permis  de  construire  son  avis  motivé.     
• L’autorité  de  délivrance  dispose  de  trois  (3)  jours  ouvrables  pour  signer  et  remettre au requérant le permis de construire ou le refus motivé. Si  dans  le  délai  imparti,  le  demandeur  n’a  reçu  aucune  suite,  il  peut  adresser  une  lettre  de  réclamation  à  l’autorité  qui  délivre  le  permis  de  construire  en  précisant  les  références  de  la  demande  initiale.     
• L’autorité  compétente  donne  une  réponse  dans  les  huit  (8)  jours  calendaires  à  compter  de  la  date  de  réception  de  la  lettre  de  réclamation.  
• Le  permis  de  construire  est  réputé  accordé  pour  les  travaux  décrits  dans  le  dossier  si  dans  les  huit  (8)  jours  calendaires  du  dépôt  de  la  lettre  de  réclamation, le pétitionnaire n’a reçu aucune suite. L’accord  tacite  visé  à  l’article  15  ci‐dessus  ne  dispense  pas  pour  autant  le   demandeur  du  respect  de  la  réglementation  en  vigueur  en  matière  de  construction,  d’urbanisme,  de  sécurité,  d’hygiène  et  d’esthétique.  
• Le délai de validité du permis de construire est de un (1) an à compter de sa date de signature. Si le bénéficiaire du permis ne peut commencer les travaux de construction dans le délai autorisé, il doit solliciter une prorogation un (1) mois avant l’expiration dudit délai. Dans le cas contraire, il doit solliciter un nouveau permis de construire.

NB : Dans la réalité, et pour des raisons multiples les services et organismes  cités  par  l’article  14  ne  se  réunissent  pas  pour  statuer.  Le  dossier  est  transmis de service en service pour avis, et souvent transporté par l’usager.   

• Une  fois  tous  les  avis  reçus  le  Directeur  régional  renvoie  au  maire  de  la  commune le libellé de l’autorisation pour signature.     
• Le  dossier est transmis à la Direction régionale  de  l’urbanisme  pour  le  visa  technique,  puis  intervient  l’enlèvement  par  le  requérant  au bureau du permis de construire.

DOCUMENTS À FOURNIR :

COÛT LÉGAL :

10.000 francs CFA de frais de dossier.
Varie selon les communes.

DÉLAI D’OBTENTION :

19 jours ouvrables.  

RÉFÉRENCES :

Décret  n°08‐766/P‐RM  du  26/12/08  portant  réglementation  de  la  délivrance du Permis de Construire

SERVICES À CONTACTER :

Mairie

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

Le bail est un titre consenti par l’Etat à une personne physique ou morale qui en fait la demande, dans les zones dotées d’un plan d’urbanisme ou forêts classées non susceptibles d’être révisées dans un délai rapproché. 

Le bail est destiné essentiellement à favoriser la réalisation d’investissement à usage agricole, la construction de bâtiments à usage industriel ou commercial, la construction d’immeubles à usage d’habitation ou usage mixte (commerce et habitation). 
L’attributaire est obligé de mettre le terrain en valeur dans un délai de deux ans.
 
Qui peut obtenir un bail ?

Le bail peut être délivré à toute personne qui occupe déjà ou qui a identifié un terrain dépendant du domaine privé de l’État. 
La demande peut être initiée par l’intéressé, ses ayants droits ou son représentant dûment mandaté. 
Conditions de forme

Le directeur du service des domaines et du cadastre adresse un courrier au directeur de l’urbanisme et de la construction pour avis. 
La durée
– Bail emphytéotique
– Pour une période de trente ans, prolongeable une fois pour 20 ans
– A la fin de 50 ans, le bénéficiaire peut demander le renouvellement pour 99 ans en tout. 

Comment renouveler un bail ?

– Une demande manuscrite et timbrée
– Une copie du bail
– Une copie de quittance attestant qu’il est à jour de ses loyers

DOCUMENTS À FOURNIR :

• Une demande manuscrite et timbrée adressée au service des domaines compétent.
• 4 exemplaires certifiés conformes d’un extrait du plan financier indiquant le lieu de situation du terrain certifié par le Directeur des services du cadastre.

COÛT LÉGAL :

– Des droits d’enregistrement et de timbre.
– Des frais de formalités foncières.
– Une redevance (loyer annuel) déterminé en fonction de la zone et de la superficie occupée devra aussi être payée en contrepartie du bail consenti par l’Etat.

DÉLAI D’OBTENTION :

La procédure de délivrance du bail n’excède généralement pas un an.

SERVICES À CONTACTER :

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

L’usager dépose un dossier comprenant (voir documents à fournir) : au secrétariat du directeur des Domaines et du Cadastre, ou au bureau des Domaines  du  Cercle, où le dossier est enregistré et où l’usager reçoit un numéro d’enregistrement.  
  
Le dossier est transmis au chef de la conservation foncière pour être instruit. Celui‐ci adresse une correspondance accompagnée d’une  copie du titre de propriété au directeur de l’Urbanisme pour avis en tant que responsable du schéma d’urbanisation.    
Quand le chef de la Conservation Foncière reçoit le plan de la parcelle, deux cas de figure peuvent se présenter :      
1°) La parcelle est soit sur un terrain non immatriculé  
  
• Établissement du plan de délimitation dressé par le géomètre expert agréé suivant une des échelles mentionnées dans le CDF.  

• Dépôt du plan établi dans le registre des formalités préalables à l’immatriculation,  registre côté et paraphé par le juge de la circonscription.  

• Remplir une réquisition d’immatriculation contenant le numéro chronologique tiré du registre des formalités préalables, rédigée par  le  chef de bureau (conservateur).  
• Élaboration de  2 imprimés intitulés « avis de demande d’ immatriculation »: l’un est publier dans le journal d’annonces légales, l’autre est versé au dossier foncier.

• Transmission de l’extrait suivant bulletin d’envoi d’un placard :  
–Au greffier du tribunal du lieu, pour affichage en l’auditoire et au retour du certificat d’affichage ; l’affichage à l’auditoire du  tribunal se fait durant 30 jours.  
– A la mairie du lieu de la situation du terrain pour affichage à l’attention du public et le 2ème numéro sur l’immeuble à immatriculer.  
– Au procureur de la République pour information.  

• Conserver le numéro du journal et l’unique copie de l’extrait dans le dossier foncier et y mentionner les jours et dates d’affichage au retour des certificats d’affichage.
•Observer un mois pour recevoir les oppositions. S’il y a opposition, la procédure  continue  jusqu’au  règlement  à  l’amiable  où  par  la  voie  judiciaire.  Ensuite  le  géomètre  expert  est  saisi  pour  fixer  la  date  du  bornage contradictoire.  

• Un avis est inséré dans un journal d’annonces légales au moins 15 jours  avant la date des travaux sur le terrain.  

• Information à tous les voisins avec accusée de réception, l’autorité  administrative de la localité, le requérant.
• Fixation des bornes par le géomètre.  
• Rédaction du PV du bornage par le géomètre et sa signature par tous les  participants
• Confection de la copie du TF à créer par le géomètre.  

• Dépôt de la copie du TF à la Division Cadastre et Propriété Foncière pour contrôle et vérification.  
•Création du titre foncier dans le livre de la circonscription le chef du  bureau  des  Domaines.  Le  terrain  s’appellera  désormais  par  le  numéro du titre qui vient d’être créé.  

 2°) la parcelle se situe sur un terrain déjà immatriculé 
  

• Procédure pour un morcellement.  
• Dépôt d’une demande de morcellement par le propriétaire du terrain.  
• Le chef de bureau du lieu de situation de l’immeuble fait délivrer une réquisition à un géomètre expert.
• Le géomètre dresse le plan de délimitation du terrain. 
• Le  géomètre dresse le procès verbal du bornage et confectionne la copie du Titre Foncier à créer et la transmet au  bureau  de  la conservation foncière.  

DOCUMENTS À FOURNIR :

• Demande  timbrée  à  500  FCFA adressée au Directeur Régional des Domaines et du Cadastre.  
• Copie de l’acte de propriété de la parcelle.  
• Copie de la carte d’Identité en cours dev alidité.  
• Extrait du plan de situation de la parcelle.  
• Lettre de réquisition. 
• Droit de timbre  2 x 4 feuilles x 1.500 FCFA = 12.000 FCFA.  
• 2 photos d’identité du requérant.

COÛT LÉGAL :

• Droit d’enregistrement 15% du prix de la parcelle  
• Droit de mutation 0,9%

DÉLAI D’OBTENTION :

Maximum 6 mois

RÉFÉRENCES :

Décret  114 et 115  /P‐RM du 06 mars 2006 du Code  Domanial et Foncier  portant  fixation  des  prix  de  session  et  des  redevances  des  terrains  urbains  et  ruraux  du  domaine  privé  de  l’Etat,  à  usage  commercial,  industriel,  artisanal,  de  Bureau,  d’Habitation  ou  autres.

SERVICES À CONTACTER :

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

La vérification des titres de propriété permet à toutes personnes d’établir à l’égard des tiers sa propriété sur une parcelle à usage d’habitation ou sur un titre foncier soit à la mairie du district, soit aux affaires domaniales du cercle ou aux services des douanes et du cadastre suivant le lieu de localisation de la parcelle et la nature du titre.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne se prétendant propriétaire et muni d’un titre ou son mandataire. 

DOCUMENTS À FOURNIR :

Un formulaire, appelé réquisition, dûment rempli, fourni par l’administration domaniale et contenant les noms, prénoms, adresse du propriétaire, le numéro de la parcelle, le cas échéant le numéro du titre foncier, son numéro d’enregistrement aux folios du service des domaines et du cadastre, sa superficie et son lieu de situation.
Pourquoi remplir une réquisition ?

• Pour établir le droit de propriété de l’usager sur la parcelle.
• Pour établir le droit de propriété d’un tiers à l’occasion d’une vente amiable ou forcée ou alors lorsqu’il s’agit d’une cession à quelque titre que ce soit.

COÛT LÉGAL :

Généralement 5 000 FCFA

Nature de la pièce délivrée : le retour de la réquisition au dos de laquelle le service domanial atteste ou non de la propriété du demandeur après vérification soigneuse dans les archives. 

DÉLAI D’OBTENTION :

Maximum 2 jours

SERVICES À CONTACTER :

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

Le  demandeur  dépose  son  dossier  au  Secrétariat  Général  du  Préfet  qui  l’enregistre  dans  le  registre  « courrier  arrivée »  et  délivre  un  récépissé  de  réception.   

• Transmission  de  la  demande  par  le  Secrétariat  général  à  la  section  domaniale et enregistrement du dossier.     

• Le  Chef  de  la  section  domaniale  vise  le  dossier  de  demande  et  le  transmet  au Premier Adjoint.    

• Transmission du dossier aux services techniques de l’Etat pour avis :  

• Avis  des  services  techniques  sur  le  dossier  (vérification  de  la  conformité  avec la loi et la réglementation).     

• Traitement  du  dossier  par  la  Direction  Nationale  des  Domaines  et  du  Cadastre : 

• Traitement  du  dossier  par  la  Direction  Régionale  de  l’Aménagement  et  de  l’Equipement Rural (Génie rural) :  

• Traitement  du  dossier  par  la  Direction  Régionale  de  l’Urbanisme  et  de  l’Habitat :  

• Paiement par le demandeur des frais de redevance de concession rurale.     

• Elaboration par la section domaniale des autorisations de paiement : 
• ‐ Un agent élabore le bulletin de paiement.  

• Paiement  par  le  demandeur  des  frais  de  redevance  à  la  régie  contre  quittance  jointe  au  dossier et  enregistrement    de  la  quittance  par  un  agent  de la section domaniale.    
• Établissement de la décision de titre provisoire.     
• Saisie  de  la  décision  du  titre  provisoire  et  de  l’attestation  du  Préfet  certifiant que la procédure d’attribution est conforme à la loi. 
• Le Préfet signe la décision.    
• Enregistrement de la décision dans le registre foncier.    
• Remise d’une copie à l’intéressé.    
• Transmission d’une copie du dossier à la Direction Régionale des Domaines  et du Cadastre.    
• Classement/archivage du dossier.

DOCUMENTS À FOURNIR :

‐  1  Demande  timbrée  à  500  francs  CFA  adressée  au  Préfet  et  4  copies   de la demande. 
‐ 5 copies du plan topographique. 
‐ 5 photocopies de la carte d’identité. 
‐ 3 exemplaires du cahier des charges.

COÛT LÉGAL :

10.000  francs CFA/ha.

DÉLAI D’OBTENTION :

Selon disponibilité des terres (4 à 5 mois).

RÉFÉRENCES :

Décret  114  et  115  /P‐RM  du  06  mars  2006  du  Code  Domanial  et  Foncier  portant  fixation  des  prix  de  session  et  des  redevances  des  terrains  urbains  et  ruraux  du  domaine  privé  de  l’Etat,  à  usage  commercial,  industriel,  artisanal,  de  Bureau,  d’Habitation  ou  autres.

SERVICES À CONTACTER :

Préfecture

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

DOCUMENTS À FOURNIR :

• Demande timbrée à 500 francs FCFA adressée au préfet

COÛT LÉGAL :

80.000  francs FCFA / parcelle de frais d’édilité.

DÉLAI D’OBTENTION :

1 mois à partir du paiement des droits.

RÉFÉRENCES :

Décision  n°101/CKTI‐DOM  portant  fixation  des  frais  domaniaux  du  01/04/08.

SERVICES À CONTACTER :

Préfecture : section domaniale

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

L’usager doit déposer son dossier de demande de transfert au secrétariat général du préfet de Cercle qui l’enregistre dans le registre « courrier  arrivée » et délivre au demandeur un récépissé de réception.   

• Transmission de la demande à la section Domaniale qui l’enregistre et le soumet au chef de la section domaniale.   
• Le chef de la section domaniale vise le dossier et l’impute à un agent.     
• Vérification  de  l’existence  matérielle  du  terrain :  visite  terrain  de deux agents du Cercle (dont le géomètre) :   

• Vérification par les agents du Cercle de l’authenticité de l’acte administratif sur le terrain (lettre d’attribution, permis d’occuper, décision de titre provisoire, etc.). Ils confrontent l’original avec le double classé dans les archives, vérifient dans les livres fonciers que la lettre correspond à l’enregistrement. 
• Recherche dans les livres de transfert  pour connaître le dernier propriétaire.    
• Avis des agents chargés de la vérification sur l’authenticité de l’acte administratif présenté par le demandeur et transmission du PV au chef  de la section domaniale pour visa. 
• Élaboration des autorisations de paiement :  

• Enregistrement des quittances.     
• Saisie de la nouvelle lettre d’attribution.     
• Le préfet signe la décision.     
• Enregistrement de la décision dans le registre foncier.     
• Remise d’une copie à l’intéressé.  
• Classement/archivage du dossier.

DOCUMENTS À FOURNIR :

• Demande timbré  à 500 francs FCFA adressée au Préfet par l’acheteur  et le vendeur. 
• Procuration du vendeur.
• Photocopie des pièces d’identité des deux parties.
• Original de la lettre d’attribution du terrain.

COÛT LÉGAL :

Prix selon les zones, exemples : 

‐ Banankoro Kaséla 1    130.000 FCFA 
‐ Niamakoro       135.000 FCFA 
‐ Docodonma‐Coura     165.000 FCFA 
‐ Sabalibougou Taliko     165.000 FCFA 
‐ Kalabancoro‐Niamana‐Tiébani   135.000 FCFA  
– Mroribabougou‐Ouenzenbougou 130.000 FCFA

SERVICE EN LIGNE ET FORMULAIRE :

2 mois

RÉFÉRENCES :

Décision  n°101/CKTI‐DOM  portant  fixation  des  frais  domaniaux  01/04/08

SERVICES À CONTACTER :

Préfecture

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

L’usager se présente au bureau d’accueil de l’agence, ou à un point d’accueil clients. L’usager remplit sur place : 

– Un imprimé d’attestation d’autorisation de branchement (signé et légalisé par le propriétaire pour l’usager qui est locataire) 
– La copie de la pièce d’identité du propriétaire (pour l’usager qui est locataire) 
– Un imprimé de demande d’abonnement
– Une fiche technique de devis. 

• Une fois le dossier constitué et déposé, l’usager reçoit un accusé de réception et un rendez vous dans 15 jours. 
• Le dossier est transmis au service technique pour étude, par les agents technico-commerciaux et les métreurs. 

L’étude consiste en une visite de terrain, pour collecter et analyser les données qui serviront à faire un devis, lequel est validé par l’agent technique ou le chef du district dans les régions pour le branchement simple, le chef de service ou le directeur pour l’extension. 

• Une fois validé, le dossier retourne aux services clients, précisément au bureau d’accueil,où l’usager prend connaissance du devis. 
• Si l’usager est d’accord pour payer, l’agent d’accueil renseigne et signe une fiche de contrat qui est transmis au responsable du service clients pour signature. 
• Le dossier est enregistré sur l’ordinateur, puis envoyé à la caisse où l’usager se rend pour payer les frais d’installation qui figurent sur le devis. 
• Une fois les frais encaissés, l’usager reçoit un reçu de payement ainsi que la copie originale du contrat. 
• Une copie du dossier est alors envoyée au service de la comptabilité pour la journalisation des encaissements.
• Une deuxième copie est envoyée au service technique, et une troisième est classée au service clients.

DOCUMENTS À FOURNIR :

• Une copie de sa pièce d’identité en cours de validité 
• Une copie du document de propriété de l’habitation (lettre d’attribution de la parcelle, permis d’occuper, titre foncier)

DÉLAI D’OBTENTION :

SERVICES À CONTACTER :

Agence SOMAGEP

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

L’usager se présente au bureau d’accueil de l’agence, ou à un point d’accueil clients.

L’usager remplit sur place : 

– Un imprimé d’attestation d’autorisation de branchement (signé et légalisé par le propriétaire pour l’Usager qui est locataire) 
– La copie de la pièce d’identité du propriétaire (pour l’usager qui est locataire) ;
– Un imprimé de demande d’abonnement 
– Une fiche technique de devis. 

• Une fois constitué et déposé, l’usager reçoit un accusé de réception et un rendez vous dans 15 jours. 
• Le dossier est transmis au service technique pour étude, par les agents technico-commerciaux et les métreurs. 

L’étude consiste en une visite de terrain, pour collecter et analyser les données qui serviront à faire un devis qui est validé par l’agent technique ou le Chef du District dans les Régions pour le branchement simple, le chef de service ou le directeur pour l’extension.

• Une fois validé, le dossier retourne aux services clients, précisément au bureau d’accueil, ou l’usager prend connaissance du devis. 
• S’il est d’accord pour payer, l’agent d’accueil renseigne et signe une fiche de contrat qui est transmis au responsable du service clients pour signature. 
• Le dossier est enregistré à l’ordinateur, puis envoyé à la caisse ou l’usager se rend pour payer les frais d’installation qui figurent sur le devis. 
• Une fois les frais encaissés, l’usager reçoit un reçu de payement ainsi que la copie originale du contrat. 
• Une copie du dossier est alors envoyée au service de la comptabilité pour la journalisation des encaissements. 
• Une deuxième copie est envoyée au service technique et une troisième est classée au service clients.

DOCUMENTS À FOURNIR :

• Une copie de sa pièce d’identité en cours de validité 
• Une copie du document de propriété de l’habitation (lettre d’attribution de la parcelle, permis d’occupé, titre foncier).

DÉLAI D’OBTENTION :

Deux semaines.
Le service technique procède à la pose du compteur dans un délai de 15 jours. Une fiche de pose du compteur est renseignée et signée par l’usager, puis versée à son dossier. Le dossier est transmis à l’accueil pour mise à jour et facturation. 

NB : Il arrive que les délais d’installation ne soient pas respectés pour plusieurs raisons : 

• Renseignements insuffisants et ou souvent inexacts sur la localisation du domicile de l’usager pour cause de rue non codifiée par exemple 
• Nature du terrain rendant difficile les travaux de terrassement 
• Rupture de stocks etc.

SERVICES À CONTACTER :

Agence EDM

DESCRIPTION :

La procédure d’une expulsion d’un locataire consiste pour le propriétaire bailleur à obtenir du juge une ordonnance qui constate la résiliation du contrat de bail et le prononcé de l’expulsion. Le bailleur doit saisir le Tribunal par l’intermédiaire d’un huissier de justice par voie d’assignation ou pare simple requête. 

Le bail peut être :
– à usage d’habitation. 
– à usage commercial.

Lorsque le bail est à usage commercial, seul le Tribunal de commerce est compétent et la décision qu’il rend en la matière est un jugement et non une ordonnance de référé en matière de bail à usage d’habitation.

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

Qui peut demander l’expulsion d’un locataire ?

• Lorsque le contrat à durée déterminée est arrivé à terme.

• Lorsque le contrat de bail est à durée indéterminée si le bailleur le demande après un préavis de 6 mois par voie extrajudiciaire.

• En cas de non-paiement de loyers à terme échu.

• En cas de volonté de reprise du local par le bailleur pour son usage personnel ou familial. Dans ce cas, ce dernier doit obligatoirement servir un congé (préavis) de 6 mois au locataire et occuper le local durant deux ans sous peine de paiement de dommages et intérêts au locataire expulsé.
• En cas de grands travaux touchant les fondements et les murs de l’immeuble.

DOCUMENTS À FOURNIR :

• L’assignation faite par voie d’huissier.
• Le contrat de bail s’il existe.
• La quittance de loyer.

COÛT LÉGAL :

8 000 F CFA pour l’enrôlement devant les tribunaux civils et 26 000 FCFA devant le Tribunal de commerce. 

Nature de la pièce délivrée : une ordonnance de référé

NB : non compris les frais d’huissiers pour l’assignation et les honoraires de l’avocat éventuellement.

DÉLAI D’OBTENTION :

Le même jour à un mois après la saisine du Tribunal.

SERVICES À CONTACTER :

Tribunal

DESCRIPTION :

La procédure d’une expulsion d’un locataire consiste pour le propriétaire bailleur à obtenir du juge une ordonnance qui constate la résiliation du contrat de bail et le prononcé de l’expulsion. Le bailleur doit saisir le Tribunal par l’intermédiaire d’un huissier de justice par voie d’assignation ou pare simple requête. 

Le bail peut être :
– à usage d’habitation. 
– à usage commercial.

Lorsque le bail est à usage commercial, seul le Tribunal de commerce est compétent et la décision qu’il rend en la matière est un jugement et non une ordonnance de référé en matière de bail à usage d’habitation.

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

Qui peut demander l’expulsion d’un locataire ?

• Lorsque le contrat à durée déterminée est arrivé à terme.

• Lorsque le contrat de bail est à durée indéterminée si le bailleur le demande après un préavis de 6 mois par voie extrajudiciaire.

• En cas de non-paiement de loyers à terme échu.

• En cas de volonté de reprise du local par le bailleur pour son usage personnel ou familial. Dans ce cas, ce dernier doit obligatoirement servir un congé (préavis) de 6 mois au locataire et occuper le local durant deux ans sous peine de paiement de dommages et intérêts au locataire expulsé.
• En cas de grands travaux touchant les fondements et les murs de l’immeuble.

DOCUMENTS À FOURNIR :

• L’assignation faite par voie d’huissier.
• Le contrat de bail s’il existe.
• La quittance de loyer.

COÛT LÉGAL :

8 000 F CFA pour l’enrôlement devant les tribunaux civils et 26 000 FCFA devant le Tribunal de commerce. 

Nature de la pièce délivrée : une ordonnance de référé

NB : non compris les frais d’huissiers pour l’assignation et les honoraires de l’avocat éventuellement.

DÉLAI D’OBTENTION :

Le même jour à un mois après la saisine du Tribunal.

SERVICES À CONTACTER :

Tribunal

DESCRIPTION :

le bail est une location de bien immobilier, du domaine privé de l’état, dûment immatriculé ou transféré au nom de celui-ci. Le bail se présente sous deux formes :

• Bail emphytéotique et Bail avec promesse de vente. Bail emphytéotique : c’est celui par lequel l’Etat, le bailleur, confère au preneur, l’emphytéote, moyennant le versement d’une redevance annuelle, un droit réel immobilier de longue durée appelé emphytéose, susceptible d’être hypothéqué.Ce bail est soumis à la réglementation en vigueur à l’exception des baux portant sur des terrains nus qui sont régis par les dispositions des articles 44 à 58 (décret n°01-040 / PRM du 02 février 2001).

• Bail avec promesse de vente : c’est un contrat par lequel l’Etat donne en jouissance un terrain à charge pour le locataire de le mettre en valeur, et s’engage à l’expiration du bail et à la condition que le terrain ait été mis en valeur dans les conditions fixées par le bail, à le vendre au locataire moyennant un prix fixé par décret pris en Conseil des Ministres.

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

Qui peut obtenir un bail
Le bail peut être délivré à toute personne qui a identifié un terrain dépendant du domaine privé immobilier de l’État.

• Conditions de forme :
  Le bail est consenti par un acte administratif ou un acte notarié.

• La durée :
• Bail emphytéotique d’un terrain nu est consenti pour une durée de cinquante (50) ans,
  renouvelable par accord express entre les parties.
• Bail avec promesse de vente est conclu pour une durée de dix (10) ans, non renouvelable.

Comment renouveler un bail emphytéotique
Le Bail emphytéotique est renouvelable par accord express entre les parties au contrat.
Pour ce renouvèlement il faut :

• Une demande manuscrite et timbrée ;
• Une copie du bail ;
• Une copie de quittance attestant qu’il est à jour du paiement de ses loyers.

DOCUMENTS À FOURNIR :

• Demande timbrée à 500 FCFA adressée au Directeur Régional des Domaines et du Cadastre ou au Maire de la commune dans laquelle se situe l’immeuble (la parcelle).
• Copie de la Carte d’Identité en cours de validité.

COÛT LÉGAL :

• Des droits d’enregistrement et de timbre.
• Des frais de conservations foncières.
• Une redevance (loyer annuel) déterminé en fonction de la zone et de la superficie occupée devra aussi être payée en contrepartie du bail consenti par l’Etat.

DÉLAI D’OBTENTION :

La procédure de délivrance du bail n’excède généralement pas un an.

SERVICES À CONTACTER :

Direction Nationale des Domaines et du Cadastre
Adresse : Quartier du Fleuve, BPE : 976 Bamako
Tel : (223) 20 23 41 98 / 20 23 41 92
Fax: 20 23 06 98

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

La demande de concession urbaine à usage d’habitation est établie sur formulaire spécial timbré et signé fourni par l’administration. Elle est adressée à l’autorité communale propriétaire ou affectataire du terrain.

L’Autorité Communale qui reçoit la demande, en délivre récépissé au demandeur. Elle fait inscrire celle-ci dans un ordre chronologique sur un registre ad’ hoc, tenu par le représentant du Bureau Spécialisé des Domaines, le cas échéant, par l’agent désigné par la Mairie pour les circonscriptions où le Bureau Spécialisé ne dispose pas de représentation, et sur lequel doivent être mentionnés :

• le numéro et la date d’enregistrement de la demande,
• les nom, prénom et adresse du requérant,
• les mentions obligatoires de la Concession Urbaine à Usage d’Habitation.

Le représentant du Bureau Spécialisé des Domaines, le cas échéant, l’agent désigné par la Mairie pour les circonscriptions où le Bureau Spécialisé ne dispose pas de représentation, vérifie auprès du service des Domaines ou de tout autre service susceptible de fournir des renseignements, que le requérant ne dispose pas déjà à quelque titre que ce soit, d’un terrain à usage d’habitation bâti ou non dans la même agglomération.

En outre, il requiert l’avis du Conseil de Village, de Fraction, de Quartier ou du Conseil Municipal.

Lorsque les conditions d’attribution du terrain définies aux articles 3 et 5 du Décret N° 02 0112 / PRM du 06 mars 2002 sont réunies, le représentant du Bureau Spécialisé des Domaines, le cas échéant l’Agent désigné par la Mairie pour les circonscriptions où le Bureau Spécialisé ne dispose pas de représentation, prépare la décision individuelle ou collective à soumettre à la signature du Maire.

Cette décision précise le montant des frais d’édilité à payer correspondant à la contribution du bénéficiaire aux frais d’aménagement du terrain et la date à laquelle il devra s’en acquitter.

Le représentant du Bureau Spécialisé des Domaines, le cas échéant, l’Agent désigné par la Mairie pour les circonscriptions où le Bureau Spécialisé ne dispose pas de représentation, notifie par lettre signée du Maire, l’attribution des lots aux bénéficiaires concernés et les invite à acquitter les droits.

En aucun cas la lettre de notification ne saurait tenir lieu de titre d’usage.

Les frais d’édilité sont fixés par l’autorité municipale et payés à leur caisse. Après paiement, celle-ci délivre une quittance au bénéficiaire.

Au vu d’une ampliation de la décision d’attribution et la quittance de paiement des frais d’édilité susvisés, le représentant du Bureau Spécialisé des Domaines, le cas échéant l’Agent désigné par la Mairie pour les circonscriptions où le Bureau Spécialisé ne dispose pas de représentation, procède à l’inscription du droit de superficie du bénéficiaire sur le Registre des Concessions Urbaines à Usage d’Habitation.

Après inscription, il établit en double exemplaire la copie de la Concession Urbaine à Usage d’Habitation à soumettre à la signature du Maire.

Il remet après signature, une copie au bénéficiaire et transmet la deuxième au Bureau Spécialisé des Domaines pour archivage.

A l’occasion de cet enregistrement, il est perçu au profit du budget national en sus des frais d’édilité, un droit égal à 10% de ceux-ci.

La copie de la Concession Urbaine à Usage d’Habitation établie au nom du bénéficiaire mentionne obligatoirement les nom, prénom et adresse du bénéficiaire, les références de la décision d’attribution du Maire, le numéro de la parcelle, le lieu de situation, la superficie, les montants et dates de versement des sommes indiquées aux articles 7 et 8 du décret susvisé.

Le cahier des charges approuvé par le conseil municipal est annexé à la copie de la Concession Urbaine d’Habitation.

DOCUMENTS À FOURNIR :

• Demande timbrée à 500 francs FCFA adressée au Maire de la localité concernée;
• Une attestation de non possession d’autre lot à usage d’habitation bâti ou non dans la même agglomération ; 
• Deux (02) photos d’identité ;
• Une copie de la carte d’identité en cours de validité ;
• Un quitus fiscal délivré ;•
• Un certificat de résidence ; •
• Un certificat de vie collectif des enfants du demandeur, le cas échéant.

COÛT LÉGAL :

• Frais d’édilité

• Frais de viabilisation le cas échéant

• Taxe sur les frais d’édilité de 10% 

DÉLAI D’OBTENTION :

• Non prévus par les textes domaniaux.

SERVICE EN LIGNE ET FORMULAIRE :

NON DISPONIBLE

RÉFÉRENCES :

• Décret n°02-112/ P-RM du 06 mars 2002 (Article 3 à 10).
• Décision n°101/CKTI‐DOM portant fixation des frais domaniaux du 01/04/08.

SERVICES À CONTACTER :

La Mairie du lieu de ressort.