Impôt Taxes et Douanes

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :Remplir la déclaration de TVA permet à toute personne assujettie à cette taxe d’obtenir une quittance de paiement de la TVA pour être en règle avec l’administration fiscale (Direction nationale ou régionale des Impôts). 

Cette obligation déclarative incombe à tout contribuable au plus tard le 15 de chaque mois. 

• Qui peut initier la démarche ? 

– Le contribuable ou son mandataire (le comptable, le conseiller fiscal, l’avocat etc.).
– Le formulaire de déclaration dûment rempli est fourni par les Impôts.
– Obligations de l’usager.
– L’obligation de déclarer au plus tard le 15 de chaque mois les opérations réalisées le mois précédent.
– L’obligation de payer les sommes dues (18% dans toute la zone UEMOA) sous peine de sanctions notamment les indemnités de retard, amendes et pénalités.
S’il y a un montant de TVA net dégagé sur la déclaration, celui-ci doit être immédiatement acquitté auprès du chef du bureau de recouvrement du Centre des impôts territorialement compétent.

COÛT LÉGAL :

– Gratuit
– Nature de la pièce délivrée : une quittance de paiement et/ou un récépissé de déclaration. 

DÉLAI D’OBTENTION :

SERVICE EN LIGNE ET FORMULAIRE :

http://www.dgi.gouv.ml/

SERVICES À CONTACTER :

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

La déclaration de revenus fonciers incombe aux propriétaires ou gérants de biens immobiliers qu’ils soient particuliers ou personnes morales.
Cette déclaration doit être jointe :

• Pour les particuliers, à la déclaration de revenus.
• Pour les entreprises, à la déclaration d’impôts sur les sociétés.

Qui peut faire une déclaration de revenus fonciers ?

Toute personne physique ou morale ayant des revenus tirés de locations immobilières ou son mandataire.
Quand fait-on une déclaration ?
Elle doit être signée et adressée au chef du centre des impôts dont dépend le titulaire des revenus avant le 30 mars de chaque année et au plus tard le 30 avril sous peine de pénalités de retard.

COÛT LÉGAL :

Gratuit.
Nature de la pièce délivrée : un récépissé de dépôt de déclaration, un avis d’imposition ou de non imposition après traitement. 

DÉLAI D’OBTENTION :

Non précisé

SERVICES À CONTACTER :

Centre des impôts.

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

A l’occasion de certains marchés publics financiers sur ressources extérieures, certaines taxes et les droits de douane sont pris en charge par l’État..
Le prestataire doit faire une demande de prise en charge avant ou après paiement.
Qui peut demander une prise en charge ?

• Les prestataires de certains marchés publics financés sur les ressources extérieures.
• Un transitaire dûment mandaté. 

Comment procéder ? 

• La demande peut être déposée soit avant soit après le paiement des taxes et droits de douanes.
• Avant le paiement des taxes : le prestataire demande la prise en charge et reçoit un chèque qu’il dépose au Trésor Public
• Après le paiement des taxes : le prestataire demande le remboursement des taxes et droits de douane déjà payés et reçoit un chèque qu’il pourra utiliser pour une opération ultérieure.

DOCUMENTS À FOURNIR :

• Une demande adressée au Ministre des Finances
• Les factures
• Les déclarations en douane

DÉLAI D’OBTENTION :

Environ une semaine

SERVICES À CONTACTER :