L’ouverture du Guichet Unique pour la Création d’Entreprises s’inscrit dans le cadre de la loi du 13 mai 2008. le décret (N°08-276/P-RM) fixe les formalités administratives de création d’entreprises par le Guichet Unique au sein de l’Agence pour la Promotion des Investissements au Mali (API-Mali). Ce décret a été modifié en Conseil des Ministres le mercredi 06 mai 2009 en y intégrant entre autres, la possibilité pour le Guichet Unique de procéder à la création des entreprises dans un délai de 72 heures.
Le guichet pour la création d’ entreprises, c’est:
– un lieu et un interlocuteur unique pour la création d’entreprises,
– un délai de création réduit à 72h à compter de la date de dépôt du dossier,
– une transparence dans les procédures administratives et les coûts liés à la création d’entreprises,
– l’immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) sur la base de la déclaration sur l’honneur sous réserve de la présentation du casier judiciaire dans un délai de deux (2) mois,
La procédure de création d’une entreprise au Mali se limite aux simples formalités à accomplir au sein du Guichet Unique de l’API-Mali conformément au décret gouvernemental. Elle se définit comme suit : le futur promoteur ou son mandataire se présente à l’accueil du Guichet Unique pour la Création d’Entreprises avec les pièces à fournir selon le type d’entreprises qu’il désire créer et s’en suit le mode opératoire ci-dessous :
• Dépôt des pièces requises pour validation. Le demandeur reçoit un récépissé de dépôt de demande
• Paiement des frais de dossier chez le régisseur. Un reçu de paiement est remis à l’opérateur
• Récupération du certificat d’immatriculation au RCCM et NIMA par la promoteur dans un délai de 72 heures.
Les pièces à fournir varient selon le type d’entreprise ou de société à créer.
• Copie pièce d’identité / carte d’identité nationale ou passeport,
• Extrait d’Acte de naissance,
• Casier judiciaire obligatoire pour Bamako et Kati, à défaut une déclaration sur l’honneur
• Certificat de nationalité,
• Extrait d’Acte de mariage, si marié(e),
• Frais de dossier (8 000 F CFA),
• Demande à adresser au Greffier en Chef,
• Demande à adresser au Ministre de l’Industrie, des Investissements et du Commerce
72 heures
Télécharger la déclaration sur l’honneur
Déclaration sur l’honneur.pdf
Télécharger la demande au ministère
Création d’une entreprise individuelle demande.pdf
Création d’une entreprise individuelle partie 2.pdf
Site web : www.apimali.gov.ml
Adresse mail :
communication@apimali.gov.ml
La loi du 13 mai 2008. le Décret (N°08-276/P-RM)
L’ouverture du Guichet Unique pour la Création d’Entreprises s’inscrit dans le cadre de la loi du 13 mai 2008. le Décret (N°08-276/P-RM) fixe les formalités administratives de création d’entreprises par le Guichet Unique au sein de l’Agence pour la Promotion des Investissements au Mali (API-Mali).
Ce décret a été modifié en Conseil des Ministres le mercredi 06 mai 2009 en y intégrant entre autres, la possibilité pour le Guichet Unique de procéder à la création des entreprises dans un délai de 72 heures.
Le Guichet Unique pour la Création d’Entreprises, c’est :
• un lieu et un interlocuteur unique pour la création d’entreprises,
• un délai de création réduit à 72h à compter de la date de dépôt du dossier,
• une transparence dans les procédures administratives et les coûts liés à la création d’entreprises,
• L’immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) sur la base de la déclaration sur l’honneur sous réserve de la présentation du casier judiciaire dans un délai de deux (2) mois, la publication dans un journal habilité de l’annonce légale dans un délai de 24h, l’accès aux annonces légales sur le site web de l’API-Mali.
La procédure de création d’une entreprise au Mali se limite aux simples formalités à accomplir au sein du Guichet Unique de l’API-Mali conformément au décret gouvernemental. Elle se déroule suivant les étapes suivantes après la constitution et le dépôt du dossier : retrait du certificat RCCM, du certificat NIMA et de la Carte d’identification fiscale, retrait du journal contenant l’annonce, obtention du certificat RCCM, du certificat NIMA et de la carte d’identification fiscale.
72 heures à partir de la date du dépôt par le notaire
http://mali.eregulations.org/procedure/4/2/step/17?l=fr
Décret N°95-255/ PRM du 30 juin 1995 Article 3-III-alinéa48-B Code Général des Impôts
Article 324 Article 324 alinéa1 Code Général des impôts
Article 375 Article 375 alinéa1 Code Général des Impôts
Art 378 Article 378 alinéa1
C’est le service du Guichet Unique qui s’occupe des enregistrements, de la délivrance des autorisations et décisions d’exercice, et des arrêtés portant agrément au Code des Investissements. Ces opérations interviennent après la création de l’entreprise.
Après la création de l’entreprise, l’opérateur reçoit une autorisation d’exercice sous forme :
– D’enregistrement dans les vingt quatre (24) heures ouvrables, à compter de la date de dépôt du dossier, pour les entrepreneurs du bâtiment, des travaux publics et travaux particuliers (BTP), les entrepreneurs des travaux cartographiques et topographiques, les promoteurs immobiliers, les architectes, les bureaux d’ingénieurs-conseils, les organisateurs de voyages ou de séjours, les établissements de tourisme, les producteurs de spectacles, l’ouverture des salles de cinéma, les transports publics de voyageurs et de marchandises, les agents immobiliers.
– De décision dans les cinq (05) jours ouvrables à compter de la date de dépôt du dossier, pour les établissements classés dangereux, insalubres et incommodes et les dossiers de demande d’autorisation d’implantation industrielle sans avantages du Code des Investissements (pour les établissements classés dangereux, insalubres et incommodes, les dossiers sont déposés à la Direction de la Géologie et des Mines).
– D’arrêté dans les vingt (20) jours ouvrables à compter de la date de dépôt du dossier, pour les entreprises éligibles au Code des Investissements.
Pour obtenir le droit d’exercer le métier de promoteur immobilier il faut en faire la demande auprès de l’API.
L’objet de la demande doit être formulée ainsi : Demande d’autorisation d’exercice en qualité de Promoteur Immobilier.
La demande est adressée à Monsieur le Directeur Général de l’Agence pour la Promotion des Investissements au Mali.
• Demande écrite timbrée (200 FCFA)
• Diplôme ou tout autre certificat établissant la qualification professionnelle requise du personnel dirigeant de l’entreprise.
• Extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois pour les personnes physiques et statut de la société pour les personnes morales.
200 FCFA
Télécharger les formulaires de demande classés par activités professionnelles
Demande d’immatriculation au registre du commerce.pdf
Administrateurs de biens et agents immobiliers.pdf
Administrateurs de biens et agents immobiliers partie 2
Demande d’autorisation d’exercer la profession d’architecte
Demande d’autorisation d’exercer la profession d’urbaniste.pdf
Demande d’autorisation d’exercer la profession d’ingénieur conseil.pdf
Demande d’autorisation d’exercice comme entrepreneur BTP.pdf
Demande d’autorisation d’exercer comme entrepreneur BTP partie 2.pdf
Demande d’autorisation pour la profession d’entrepreneur de travaux cartographique partie 1.pdf
Demande d’autorisation pour la profession d’entrepreneur de travaux cartographiques partie 2.pdf
Demande d’autorisation pour l’activité de transports publics marchandises et voyageurs.pdf
Demande d’autorisation pour ouverture d’une agence de voyage.pdf
Demande d’autorisation pour ouverture d’une agence de voyage partie 2.pdf
Demande d’exercer la profession de géomètre expert.pdf
Demande d’exercer la profession de géomètre expert partie 2.pdf
Demande d’exercer la profession de producteur de spectacles.pdf
Demande d’ouverture d’une salle de cinéma.pdf
Demande d’ouverture d’un un établissement classé insalubre.pdf
Demande d’ouverture d’un un établissement classé insalubre partie 2.pdf
L’usager se présente au secrétariat du chef de Centre des impôts de sa commune ou du Cercle.
Gratuit
48 heures
Arrêté n°94‐9115/MF‐SG du 14/09/94 et modifié par l’Arrêté n°97‐ 1620/MF‐SG du 14/09/97.
Secrétariat du Chef de Centre des impôts de sa commune ou du Cercle.
Selon la catégorie, qui dépend elle aussi de la nature et du volume de l’activité
Moins de 24 heures
Article 131 du Code Général des Impôts.
Articles 286, 287, 288 du Livre des Procédures Fiscales.
Section recensement du Centre des Impôts
L’usager se présente à la recette générale du district ou au centre des Impôts du Cercle.
1.000 francs FCFA pour les frais de dossier.
3 à 7 jours.
Recette générale du District ou au Centre des Impôts du Cercle.
L’usager se présente à la section gestion du Centre des Impôts.
Selon le contenu du contrat.
24 heures
Article 329 et 332 du Code Général des Impôts.
Au Mali, la licence en mines n’existe pas. Les titres miniers prévus par le code minier du Mali sont :
Ministère de la Refondation de l’Etat