PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
Il existe en dehors des concours d’entrée à la Fonction Publique deux autres voies : l’accès à la Fonction Publique sur recrutement direct et par voie contractuelle.
Le Ministre en charge de la Fonction Publique peut, compte tenu des nécessités du service public, décider par arrêté, de recruter directement des agents qui n’ont pas le statut de fonctionnaires.
L’administration peut également pourvoir à ses missions de service public par le recrutement d’agents auxquels elle est liée par des contrats individuels.
DOCUMENTS À FOURNIR :
Dans tous les cas, le candidat à un emploi public doit adresser au service compétent un dossier contenant les pièces suivantes :
SERVICE EN LIGNE ET FORMULAIRE :
Pour télécharger le formulaire d’inscription
SERVICES À CONTACTER :
DESCRIPTION :
Le recrutement de fonctionnaires, c’est l’engagement par la Fonction Publique de nouveaux agents en vue d’occuper, au sein des services publics de l’Etat, les emplois administratifs permanents vacants.
La limitation du nombre d’emplois en conformité avec les moyens de l’Etat a pour conséquence le recours au concours comme moyen de sélection des candidats au recrutement (voir article 29 du Statut Général des Fonctionnaires). Il ne peut être dérogé au principe du concours que s’il est constaté que le nombre des candidats est inférieur à celui des emplois mis en compétition. Dans ce cas, le recrutement s’effectue sur titre (article 30).
Le concours permet de donner une égale chance à tous les candidats en application du principe de l’égalité devant les emplois publics et de choisir autant que possible les meilleurs en vue de relever le niveau qualitatif du personnel de l’Administration.
La loi N°02-053 du 16 décembre 2002, portant Statut Général des Fonctionnaires stipule en son article 26 qu’ “ il est interdit tout recrutement qui n’a pas effectivement pour objet de pourvoir à la vacance de l’un des emplois permanents de l’Administration.
Les emplois à pourvoir sont déterminés chaque année par voie réglementaire en fonction des emplois organiquement prévus et budgétairement autorisés”.
L’article 29 de la même loi (N°02-053 du 16 décembre 2002) précise que la mise en compétition des emplois à pourvoir a lieu à dates périodiques pour l’ensemble des emplois vacants. Elle fait obligatoirement l’objet d’une annonce sous la forme d’un avis officiel d’appel aux candidats. Cet avis rappelle les conditions pour faire acte de candidature (conformément aux dispositions de la loi N°02-053 du 16 décembre 2002, portant Statut Général des Fonctionnaires, article 27).
PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
Conditions à remplir :
➢ être de nationalité malienne ;
➢ jouir de ses droits civiques ;
➢ être de bonne moralité ;
➢ être âgé au 31 décembre de l’année en question de :
• 18 ans au moins et de 32 ans au plus pour la catégorie C ;
• 35 ans au plus pour les catégories B1 et B2 ;
• 40 ans au plus pour la catégorie A ;
➢ remplir les conditions d’aptitude requises en général pour l’entrée dans la Fonction
Publique et les conditions d’aptitude physique particulièrement exigées pour l’accession au corps de recrutement;
➢ être détenteur de l’un des diplômes requis (national ou étranger de niveau équivalent donnant accès à l’une des catégories de la Fonction Publique dans les corps et spécialités concernés) par le Statut particulier régissant le corps de recrutement.
Les étapes à suivre :
Le concours de recrutement dans la Fonction Publique comporte en général les étapes suivantes :
• la détermination des emplois à pourvoir (voir tableau ci-après) ;
• l’avis officiel d’appel aux candidats ;
• le dépôt des candidatures (ou instruction des dossiers de candidature);
• la publication des listes des :
– candidats retenus ;
– candidats non retenus ;
– dispensés de concours.
• le choix des sujets ;
• le déroulement des épreuves ;
• la correction des copies;
• les travaux de secrétariat et de vérification des diplômes des admissibles ;
• la vérification des diplômes des admissibles ;
• la délibération et la publication des résultats ;
• la nomination par arrêté (ou intégration) des candidats définitivement admis (y compris les dispensés).
Pour connaître le détail des étapes à suivre télécharger le document PDF.
Les étapes à suivre
DOCUMENTS À FOURNIR :
SERVICE EN LIGNE ET FORMULAIRE :
Télécharger et imprimer (ici) le formulaire
FICHE INSCRIPTION CONCOURS DIRECT DER VER..pdf
Adresse où envoyer le formulaire rempli :
dnfpp.process@demarchesadministratives.gouv.ml
SERVICES À CONTACTER :
PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
Lorsqu’un agent de la Fonction publique souhaite une formation, il doit adresser une demande allant dans ce sens au chef du service dont il relève. En cas d’avis favorable de celui-ci la demande est transmise au Ministre en charge de la Fonction Publique. Le congé accordé sera fonction du temps nécessité par la formation sollicitée.
Qui peut faire la demande ?
Tout agent régi par le statut de la Fonction Publique.
Quel délai ?
Délai indéterminé.
COÛT LÉGAL :
Gratuit
DÉLAI D’OBTENTION :
Indéterminé
SERVICES À CONTACTER :
Direction nationale et régionale de la Fonction publique
PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
- Une lettre d’information émanant de la Direction Nationale de la Fonction Publique et du Personnel est adressée 5 à 6 mois avant la fin d’année aux Gouverneurs, aux Préfets, aux Directions Administratives et Financières des départements ministériels qui doivent le notifier aux agents concernés et recueillir éventuellement les contestations.
- Un arrêté et une décision sont rédigés, puis signés par le Ministre du Travail et de la Fonction Publique respectivement pour les fonctionnaires et pour les conventionnaires.
- Les deux documents sont ensuite envoyés aux Directions Nationale, Régionale des Caisses de Retraite, de l’INPS aux Gouverneurs et Préfets qui informent les intéressés.
- Le partant à la retraite constitue un dossier qu’il dépose à la Caisse de Retraite ou à l’INPS à la Division chargée des Retraites et reçoit un récépissé avec un numéro d’enregistrement.
- La Division chargée de la retraite vérifie l’authenticité des documents, élabore un bordereau d’analyse et un bordereau d’envoi et transmet le dossier à la Direction Générale précisément à la Division prestations en espèces (DPE).
- La DPE calcule le montant de la pension. Une décision individuelle de concession de pension d’ancienneté ou proportionnelle mentionnant les éléments de la pension est rédigée puis signée par le Directeur Général de la Caisse de retraite accompagnée d’une lettre d’information ainsi que d’une fiche de contrôle physique que le partant à la retraite retire au lieu de dépôt de son dossier.
NB : Pour le cas de l’INPS la procédure est identique.
- Le dossier est transmis à la Direction Générale de l’INPS à la DPE et après le calcul de la pension. Le partant reçoit une fiche signalétique, une fiche comptable qui précise les éléments de la pension, une lettre d’information, et un badge de retraité.
DOCUMENTS À FOURNIR :
Constitution du dossier :
- Acte de naissance du fonctionnaire
- Acte de mariage
- Acte de naissance des enfants
- Certificat de vie collectif des enfants
- Arrêté de mise à la retraite (Fonction Publique)
- Arrêté d’Intégration (Fonction Publique)
- Arrêté de titularisation (Fonction Publique)
- Relevé général de service (Fonction Publique) DNFPP
- Certificat de Cessation de Paiement (C.C.P.)
- Imprimés C.R.M. (à remplir à la Mairie)
RÉFÉRENCES :
Statut Général de la Fonction Publique.
Articles 111 et 112 de la loi 053 du 6.12.2002
SERVICES À CONTACTER :
PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
Conditions de droit à la retraite :
1. RETRAITE NORMALE (l’assuré âgé de 58 ans et ayant accompli au moins treize (13) ans d’assurance peut prétendre à une pension de vieillesse.
2. RETRAITE ANTICIPÉE (l’assuré âgé d’au moins 53 ans et ayant accompli au moins quinze (15) ans d’assurance peut prétendre à une pension de vieillesse. Le montant de la pension sera affecté d’un abattement de 5% par année d’anticipation.
3. LA PENSION DE SOLIDARITÉ (l’assurée âgé de 53 ans n’ayant pas accompli treize (13) ans d’assurance mais ayant accompli au moins six (06) années) pourra prétendre, sous condition de ressources à une pension de solidarité.
Vous devez vous rendre au Centre de l’INPS de votre commune.
Documents à fournir:
1. Certificat d’emploi et de salaires (original) à remplir et à signer par l’employeur
2. Demande de liquidation de retraite (original) à remplir et à faire signer par l’employeur
Vous allez obtenir trois documents :
1. Demande de liquidation de retraite visée
2. Certificat de travail
3. Certificat d’emploi et de salaires visés
Déposer le dossier au centre de l’INPS de votre commune;
Vous allez obtenir un reçu du dépôt de dossier. Vous devez fournir alors les documents suivants :
• Extrait d’acte de naissance (original)
• Certificat d’emploi et de salaires visé par l’employeur (original) des huit (08) dernières années de salaire
• Certificat de travail (original) des différentes fonctions occupées
• Demande de liquidation de retraite visé par l’employeur (original) Pour l’assuré marié
• Extrait d’acte de mariage (original)
• Extrait d’acte de naissance (original) du conjoint Pour l’assuré ayant des enfants
• Certificat médical (original) pour les enfants âgés de moins de 6 ans, de vie collective ou d’assiduité scolaire pour les enfants âges de 6 à 14 ans, certificat de fréquentation scolaire pour les enfants de plus de 14 ans.
• Extrait d’acte de naissance (original) de chaque enfant
Vous allez ensuite obtenir un document intitulé « Numéro du bordereau d’envoi » en échange du reçu pour le dépôt du dossier de la pension de retrait normale (original).
Un numéro de pension et une lettre d’information vous seront attribués sous présentation à la fois du numéro de bordereau d’envoi et de l’original du reçu de dépôt de dossier.
Pour le paiement de la pension en espèces vous devez présenter l’original de votre pièce d’identité et l’original de votre carte d’assuré social.
Montant des pensions
1. LA RETRAITE NORMALE Pour le calcul du montant de la pension un taux de 2% est appliqué par an sur les huit (08) dernières années d’activité, multiplié par le nombre d’année d’assurance. Elle ne peut pas être supérieure à 80% du mensuel moyen des huit (08) dernières années (minimum : 44 397 F CFA)
2. LA RETRAITE ANTICIPÉE Pour le calcul du montant de la pension un taux de 2% est appliqué par an sur les huit (08) dernières années d’activité, multiplié par le nombre d’année d’assurance. Elle ne peut pas être supérieure à 80% du mensuel moyen des huit (08) dernières années (minimum : 44 397 F CFA) Le montant de la pension sera affecté d’un abattement de maximum 10% pour les deux années.
3. LA PENSION DE SOLIDARITÉ Cette allocation est versée mensuellement sous forme de rente viagère. Elle est égale à 14 799 F CFA. Elle est indexée sur le SMIC.
NB :
– Si le montant à payer est inférieur à 50 000 F CFA, le paiement se fait au niveau des caisses communales.
– Si le montant à payer est supérieur ou égal à 50 000 F CFA, le paiement se fait par chèque. Le paiement de la pension et des allocations se fait suivant le calendrier ci-joint par groupe pour les montants inférieurs à 50 000 f CFA.
Les groupes sont déterminés de la façon suivante :
– Groupe 1 : assurés dont la date de naissance se termine par 0, 1, 2 et 3
– Groupe 2 : assurés dont la date de naissance se termine par 4, 5 et 6
– Groupe 3 : assurés dont la date de naissance se termine par 7, 8 et 9
DOCUMENTS À FOURNIR :
Récapitulatif
- Certificat d’emploi et de salaires (original) à remplir et à signer par l’employeur
- Demande de liquidation de retraite (original) à remplir et à faire signer par l’employeur
- Extrait d’acte de naissance (original)
- Certificat d’emploi et de salaires visé par l’employeur (original) des huit (08) dernières années de salaire
- Certificat de travail (original) des différentes fonctions occupées • Demande de liquidation de retraite visé par l’employeur (original) Pour l’assuré marié
- Extrait d’acte de mariage (original)
- Extrait d’acte de naissance (original) du conjoint Pour l’assuré ayant des enfants
- Certificat médical (original)
- Extrait d’acte de naissance (original) de chaque enfant
COÛT LÉGAL :
Gratuit
DÉLAI D’OBTENTION :
Environ 3 semaines
RÉFÉRENCES :
Code de Prévoyance Sociale Articles 1, 2, 142à162
SERVICES À CONTACTER :
Le centre INPS de votre commune.